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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23VE01642_20250228
28 février 2025
reçues, qui témoigne de la forte participation du public.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02989_20221124
24 novembre 2022
F et, d'autre part, la réception par les services de la préfecture, le même jour, de cet arrêté, un tel certificat faisant foi jusqu'à preuve contraire.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01497_20250409
9 avril 2025
premier alinéa ; / 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; / 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
l'absence de communication de son dossier ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le changement d'affectation n'ayant pas été effectué dans l'intérêt du service et constituant une sanction non prévue
DCA_23DA00010_20241016
16 octobre 2024
Aux termes de l'article 16 du décret du 30 juillet 1987 relatif aux congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, alors en vigueur : " () la commission de réforme prévue par le décret n° 65-773 du
5ème chambre
DCA_24NT00803_20250304
4 mars 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
rendu de chantier n° 41 du 4 juin 2013, que ces portes avaient bien été prévues et que seules, les gaines exposées aux intempéries, sans avancées de toiture les protégeant, n'avaient pas été prévues et
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00494_20220426
26 avril 2022
B n'invoque pas utilement le moyen tiré de ce que la réponse à sa demande de révision de son compte rendu d'évaluation, en date du 18 juin 2018, est intervenue au-delà du délai de quinze jours prévue par
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02901_20230417
17 avril 2023
Article 7 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02421_20240404
4 avril 2024
Il court contre toute partie à l'instance à compter du jour où la notification a été faite à cette partie dans les conditions prévues aux articles R. 751-3 à R. 751-4-1. () " Aux termes de l'article R.
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
de ces dispositions que l'ordonnance du 26 janvier 2017 n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier rétroactivement les dispositions régissant la procédure de délivrance des autorisations uniques prévue
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00840_20240627
27 juin 2024
, n°209, n°210, n°0239, n°0248, n°0249, n°030, n°0239, n°0248, n°0249, n°0026, n°0027, n°128 et n°147, n°157, n°148, n°348 en zone U et qu'elle a classé la parcelle AY n°65 en zone 1 AU et qu'elle a prévu
5ème Chambre
DCA_23PA01660_20250213
13 février 2025
D'une part, il ne résulte pas de l'instruction, au regard notamment des écrits produits dans le cadre de l'instance devant le tribunal et devant la Cour, que le risque financier lié au recouvrement de
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01668_20230523
23 mai 2023
leur intérêt à agir tant à l'égard de l'arrêté initial du 11 juin 2019 que de l'arrêté complémentaire du 22 juin 2021 ; - leur requête n'est pas tardive ; - le dépôt d'aide juridictionnelle ne témoigne
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
Dans ces conditions, l'université de Lille ne peut dès lors être regardée comme apportant la preuve du bon entretien des locaux universitaires qu'occupait Mme B lorsqu'elle a subi une première réaction
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
Par un courrier du 23 janvier 2019, soit après la clôture de l'enquête publique, le préfet a écrit de nouveau au maire de La Forêt-Fouesnant en réitérant sa demande de densification de ce même secteur
DCA_19VE00590_20220519
19 mai 2022
litige est entaché de vice de forme en l'absence de qualification et de motivation de la sanction ; -il n'existe aucun avis de la commission de discipline émis valablement le 26 janvier 2017 et la preuve
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