Sur le bien-fondé des impositions : 8.

En l'absence d'un tel plan, il constate la limite de la voie publique au droit de la propriété riveraine. ».

Le propriétaire d'un bien soumis au droit de préemption n'est pas nécessairement privé de la possibilité de déterminer le prix de son bien dès lors que celui-ci peut faire l'objet d'un accord amiable entre

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action publique : S'agissant de l'engagement des poursuites : 10.

Par deux instances distinctes, la société en nom collectif (SNC) JM Bruneau a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés

Selon l’article 1381 du même code : « Sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : / 1° Les installations destinées à abriter des personnes ou des biens ou à stocker des produits

Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.

Sur le bien-fondé de l’imposition : 2.

la seconde faisant office de chemin d’accès à cette construction depuis l’avenue Ziem, ainsi que, depuis 1994, la nue-propriété de l’autre moitié de ce bien.

mesures, comparaisons et évaluations nécessaires permettant de vérifier la pertinence de l’ensemble des critères retenus par l’administration fiscale pour évaluer la valeur locative cadastrale de sa propriété

D'autre part, aux termes de l'article 1494 de ce code : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la taxe d'habitation ou d'une taxe annexe établie sur

à travers la propriété voisine dans un fossé qui poursuit le bief avant d'atteindre le mur d'enceinte de la propriété de la SCI B.

D'autre part, aux termes de l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Un bien d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1, qui n'est plus affecté à un service

par celle-ci, sans avoir toutefois pour effet l'extinction du droit de propriété.

D'une part, aux termes de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée

Il fait valoir que : - à titre principal, l'acte de vente d'un bateau est établi par un acte écrit et entraîne le transfert de sa propriété à l'acquéreur ; M.

Aux termes de l'article 1494 du code général des impôts : " La valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties () est déterminée, conformément aux règles définies par

été sur cette propriété, la société Enedis n'a commis aucune emprise irrégulière.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué en tant qu'il a rejeté les conclusions à fin d'injonction de M. B : 2.

routier au droit des propriétés riveraines.