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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04370_20231024
24 octobre 2023
(PLU) avait été rédigé en juin 2018.
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
Par un jugement n° 2216682 du 30 novembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé l’arrêté du 22 août 2022 du préfet de la Sarthe et a mis à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre
DCA_22BX01755_20240604
4 juin 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 juin et 30 décembre 2022, la société d'exploitation de la distillerie Bielle, représentée par Me Maître, demande à la cour
3ème chambre
DCA_23PA03328_20241129
29 novembre 2024
articles 29, 30, 30-1, 30-5 et 30-6, à une consultation publique. / () / Lorsqu'il procède aux consultations publiques prévues au deuxième alinéa et à l'article 28-4, le Conseil supérieur de l'audiovisuel
4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
de logements que le nombre de quatre-vingt-quinze logements prévu par le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme ; de plus, le plan local d'urbanisme méconnaît les
DCA_22TL21776_20230517
DCA_22BX01453_20241031
31 octobre 2024
La société Centrale éolienne de Marsac a déposé le 27 décembre 2018 une demande d'autorisation environnementale, complétée le 30 décembre 2021, pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00382_20241227
27 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02362_20240201
1 février 2024
A, intervenues à la suite de l'enquête publique, et toutes destinées à prendre en compte les réserves du préfet des Bouches-du-Rhône et les observations du commissaire enquêteur et des avis émis par les
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
Pour demander l'annulation de l'arrêté de permis de construire délivré à la société du Grand Paris, les associations requérantes ont soutenu que celui-ci aurait dû être précédé de l'autorisation prévue
DCA_25VE02125_20260416
16 avril 2026
Par sept arrêtés du 24 juin 2024, le préfet du Cher a accordé les sept permis de construire sollicités.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22436_20240702
2 juillet 2024
A, qui exploite un domaine viticole de 15 hectares à Ginestas (Aude), a acquis, le 30 octobre 2015 pour un montant de 926,80 euros, des droits de replantation de vigne auprès d'un autre exploitant, qui
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01133_20231221
21 décembre 2023
Il ressort des études et plans produits par la société à l'appui de sa demande de permis de construire que l'implantation d'un merlon n'est pas prévue sur l'ensemble du périmètre schématisé par le PLU
DCA_21NT01884_20221021
21 octobre 2022
du Calvados de mettre en œuvre les mesures de publicité prévues par l'article R. 181-44 du code de l'environnement ; à défaut, d'enjoindre au préfet de réexaminer la demande d'autorisation dans un délai
DCA_20NT02451_20220415
15 avril 2022
Le 30 avril 2015, la société Ferme éolienne du Haut Vignoble a déposé une demande en vue d'être autorisée à implanter et exploiter un parc éolien composé de six aérogénérateurs dans les communes de La
1ère chambre
DCA_22TL21242_20240229
29 février 2024
L'existence d'une exploitation en société de fait est subordonnée tant aux apports faits à l'exploitation commune par les intéressés qu'à leur participation à la direction et au contrôle de l'entreprise
DCA_22TL21243_20240229
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
modernisation de l'économie, la densité d'équipement commercial de la zone de chalandise concernée ne figure plus au nombre des critères à prendre en compte par la Commission nationale d'aménagement commercial
DCA_23DA01048_20241114
14 novembre 2024
Après l'échec d'une première demande pour l'exploitation d'un ensemble commercial d'une surface totale de vente de 17 109 m2, elle a présenté une nouvelle demande pour exploiter un hypermarché de 8 800
DCA_20DA01564_20220607
7 juin 2022
Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document
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