judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides mentionnées au deuxième alinéa qui ne revêtent pas un caractère commercial sont déductibles à hauteur de la situation nette négative de

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judiciaire, clôturée pour insuffisance d'actif le 15 septembre 2016.

. / Le premier alinéa ne s'applique pas () aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte. / Les aides

L'EURL A B, dont la liquidation judiciaire a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 9 décembre 2021, relève appel du jugement n° 2010068/1-2 du 21 juin 2022 par lequel le Tribunal administratif

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matière d'impôt sur les sociétés étant infondées, le rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est lui-même dépourvu de base légale ; - en l'absence de désinvestissement, les redressements

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Vu les autres pièces du dossier et notamment le jugement du 11 septembre 2023 du tribunal judicaire de Dijon, ordonnant l'ouverture d'une procédure de redressement judicaire à l'égard de l'association

judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à son nom () ". 5.

du liquidateur judiciaire de la société, en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, à compter du 9 mai 2014, pour le CIR 2013 et du 12 mai 2015, pour le CIR 2014 ; 6°) de mettre

pas de la procédure judiciaire mais d’une vérification de comptabilité déguisée opérée par l’administration.

lors de l'apport de l'entreprise individuelle en société et aurait dû être notifiée à l'EURL VST mise en liquidation judiciaire au titre de l'exercice 2014 ; la situation de l'entreprise E actualisée

Ces éléments étaient nécessaires pour déterminer précisément le montant de redressement en cause.

En cas de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et les pénalités fiscales encourues en matière () de taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées ()

date, et alors même que sa personne subsiste pour les seuls besoins de la liquidation, seul un mandataire spécialement désigné G la juridiction judiciaire, à la demande de l'administration ou des anciens

demande le reversement ; en effet, l'article 27.2 du contrat de concession prévoyait l'obligation pour le délégataire de reverser à la commune une partie des recettes excédant le compte d'exploitation