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Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 2. En premier lieu, M.

Par un titre exécutoire du 16 mars 2023, pris en charge par le comptable public le 22 mars 2023, la directrice de l’établissement a mis à sa charge une somme de 1 484,72 euros correspondant au trop-versé

D... née C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les décisions du 26 juillet 2023 par lesquelles le préfet de la Moselle lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour, l’a obligée

, ce doute profite au salarié. 3.

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fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; elle mentionne que " tous les salariés affectés aux

fait l'objet d'une rupture de leur contrat de travail au plus tard le 31 décembre 2019 ; - elle est fondée sur des faits matériellement inexacts ; elle mentionne que " tous les salariés affectés aux

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: Mme B C, agissant pour le compte de l'enfant D, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Il résulte de la décision attaquée que pour refuser le renouvellement de la carte de séjour temporaire de Mme B épouse D en qualité de salariée, le préfet de police s'est fondé sur la menace à l'ordre

avancés par le salarié.

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