Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 mars et 24 mai 2024, Mme A C et Mme B C, représentées par Me Bretzner, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2021, M.

Si Mme A fait valoir qu'elle a adressé un recours gracieux au rectorat par mail le 29 mars 2020, elle n'en justifie pas alors que le recteur conteste l'avoir reçu.

Par un arrêté du 20 mars 2024, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné son transfert aux autorités allemandes.

au maire, / - un exemplaire au Directeur Départemental de l'Agriculture pour information ().

en main propre contre décharge.

Après l'établissement de ce programme par un arrêté du 17 juin 2014 du maire du Havre, l'enquête parcellaire, qui a été ouverte par un arrêté municipal du 30 janvier 2017, s'est déroulée du 17 au 31 mars

Copie en sera adressée au maire de la commune de Nîmes et au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nîmes. Délibéré après l’audience du 3 mai 2022, où siégeaient : - M.

Dans ces conditions, c’est à bon droit que l’administration a imposé les sommes correspondantes entre les mains de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 mars 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de M. B Il soutient que le transfert de M.

le jugement n° 2301284 du tribunal administratif de Montreuil en date du 7 mars 2025 ; 2°) de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d’impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie

A... était le maître de l’affaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme C B a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et

La société Saga Entreprise soutient qu'en vertu de l'article 2 du CCAG Travaux, seul le maître d'œuvre est chargé par le maître d'ouvrage de convoquer les entreprises, qu'elle a été convoquée par le maître

Le 3 novembre 2014, des fichiers conformes aux prescriptions du I de l’article L. 47 A du livre des procédures fiscales ont été remis en mains propres à l’administration, cette date ne correspondant pas

B plusieurs courriers lui faisant part d'offres de reclassement ou lui ait remis certaines propositions en mains propres, ce qui lui aurait permis d'échanger verbalement avec lui sur ces propositions et

; le « mail n° 65body » du 4 mars 2009 issu de la procédure judiciaire confirme que la somme de 255 000 euros a été remise à M.

F et autres relèvent appel du jugement du 7 mai 2024 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a rejeté leurs demandes, qu'il a jointes, tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de la commune

En ce qui concerne la remise en cause de la déduction, en tant que charges, des redevances versées à la société Séminaire investissement : 14.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 mars 2023, M.