de la procédure de licenciement interne à l'entreprise et refusé le licenciement de l'intéressée.

Aux termes de l'article L. 2411-5 du code du travail : " Le licenciement d'un membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique, titulaire ou suppléant ou d'un représentant syndical

Il exerçait le mandat de délégué syndical et de représentant syndical au sein du comité social et économique. Le 30 avril 2020, il a été convoqué à un entretien préalable prévu le 15 mai suivant.

Maissa sur le compte du budget de fonctionnement du comité d'entreprise et l'émission d'un chèque de 4 400 euros du compte personnel de M.

avait été commis à l'occasion de l'exercice de ses fonctions représentatives, ou du moins alors qu'il s'exprimait en qualité de représentant syndical.

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2020, Mme C, représentée par la selarl Acte-Juris, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Poitiers

représentant syndical au comité social et économique ou d'un représentant de proximité est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement dans les conditions prévues

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 30 novembre 2022, la commune de Sanary-sur-Mer, représentée par Me Comte, demande à la Cour :

B était membre du comité social et économique (CSE) et titulaire du mandat de délégué syndical central. Par un courriel du 3 juillet 2018 adressé à la directrice des ressources humaines, M.

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

La convention du 14 mai 1959, conclue entre le syndicat des armateurs et le syndicat CGT des capitaines et officiers diplômés, s'applique aux officiers des entreprises de navigation du territoire de la

social et économique à compter du 7 octobre 2019.

Si le requérant fait ensuite valoir que l’inspecteur du travail n’aurait pas pris en compte les pièces attestant les manquements que l’employeur aurait commis à son égard, il n’assortit pas ce moyen de

Elle soutient que : - la décision du 10 juillet 2017 a été prise au terme d'une procédure irrégulière, en l'absence de consultation valable du comité d'entreprise, dès lors que les membres suppléants

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme (CNSERT) a demandé au tribunal administratif de Paris : 1°)

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de

; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d’entreprise ou d’un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité de