Ce contrôle a été effectué de façon concrète, au regard de la situation des salariés et de l'entreprise.

de remise en état impliquent la réfection complète de la place ainsi que l'a préconisé l'expert et non une reprise partielle ; contrairement à ce qui est soutenu, elle n'a jamais mis en œuvre la solution

Il résulte des dispositions des septième, huitième et neuvième alinéas du II de l'article L. 1233-58 du code du travail, applicables aux entreprises en redressement ou liquidation judiciaire, que, pour

S'il soutient également qu'il aurait disposé d'un contrat de travail oral, que les contrats de travail à durée indéterminée à plein temps ne sont pas obligatoirement écrits et qu'il n'est pas responsable

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

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S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

S'agissant du contrôle exercé par l'inspecteur du travail : 10.

La réception des travaux n'a donc pas été prononcée. 2.

concernant l'absence de contacts directs avec les clients.

Cette somme correspond, en premier lieu, au coût des travaux de reprise qu'il indique avoir fait réaliser, pour un montant de 360 234,26 euros hors taxes, en deuxième lieu, à des travaux restant à effectuer

de travail qui devraient nécessairement être rompus à la suite de cette résiliation dans le cas où la poursuite de ces contrats ne pourrait pas [être] prévue dans le cadre de la reprise du service. /

Contrairement à ce qu'affirme cette dernière, il ne résulte pas de l'instruction que la remise d'offres d'un montant significativement supérieur au budget prévu pour le service résulterait d'une manœuvre