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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
Par un jugement du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions relatives aux contributions sociales, a fait droit à la
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01499_20250403
3 avril 2025
un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant
1ère chambre - formation à 3
DCA_19MA03469_20230301
1 mars 2023
exorbitante du droit commun, doit être regardée comme un contrat de droit privé, dont le contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires ainsi que l'ont estimé à bon droit les juges de
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02388_20260216
16 février 2026
, pour requalifier le prix de cession de ses titres de boni de liquidation, de s’immiscer dans le choix patrimonial réalisé en 2011 ; - les prélèvements sociaux mis à sa charge sont contestés pour le
9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la prescription du droit de reprise : 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01304_20240321
21 mars 2024
société Bellet industrie à son assureur est un contrat de droit privé ; - les conclusions de la société Michellier dirigées contre elles, tendant à leur condamnation à la relever de toute condamnation
1ère chambre
DCA_23TL01057_20250717
17 juillet 2025
Toutefois, pour calculer les droits dus par le contribuable après contrôle, le vérificateur a, dans la proposition de rectification du 31 août 2017, déduit les droits correspondant aux salaires déclarés
1ère Chambre
DCA_22VE00244_20241105
5 novembre 2024
GAUTHIER La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
DCA_20MA02683_20221117
17 novembre 2022
Par une intervention et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 28 mai 2021, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Capiaux, demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête et
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02527_20221109
9 novembre 2022
de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.
DCA_23PA01215_20241115
15 novembre 2024
Par un jugement commun n° 1914217 et n° 2013032 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.
4ème chambre
DCA_25NT00435_20250912
12 septembre 2025
Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, qui ont requalifié les conclusions de l'intéressée comme dirigées uniquement contre l'arrêté du 8 octobre 2024 dès lors
DCA_21DA00370_20221201
1 décembre 2022
, pour requalifier le prix de cession de ses titres de boni de liquidation, de s'immiscer dans le choix patrimonial réalisé en 2011 ; - les prélèvements sociaux mis à sa charge sont contestés pour le
DCA_20BX02526_20221109
2ème chambre
DCA_19TL01515_20221011
11 octobre 2022
En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté qu'ainsi que le soutiennent les sociétés appelantes, la différence entre le montant des travaux exécutés et constatés, objets
7ème chambre
DCA_23PA01237_20250130
30 janvier 2025
B, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, a contracté lors d'une mission en Côte d'Ivoire une infection parasitaire qui a été reconnue comme imputable au service.
3ème Chambre
DCA_20VE01946_20230413
13 avril 2023
Contrairement à ce qu'il soutient, les dépenses correspondant aux comptes 18101, 18104 et 18118 sont suffisamment détaillées pour pouvoir être utilement contestées.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
A ne conteste pas que ce poste correspondait à sa capacité de travail résiduelle, ainsi que l'a constaté le médecin du travail.
2ème Chambre
DCA_24VE02147_20260312
12 mars 2026
le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.
DCA_20PA01305_20220610
10 juin 2022
Enfin, si le bénéficiaire d'un avantage occulte au sens de l'article 111-c précité du code général des impôts est en droit de contester l'évaluation ayant conduit l'administration, au titre de la qualification
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