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486 résultats pour « requalification en contrat de droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00283_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par un jugement du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel sur les conclusions relatives aux contributions sociales, a fait droit à la

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01499_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

un permis de construire, de démolir ou d'aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu'un vice entraînant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19MA03469_20230301

Admin. Appel

1 mars 2023

1 mars 2023

exorbitante du droit commun, doit être regardée comme un contrat de droit privé, dont le contentieux relève de la compétence des juridictions judiciaires ainsi que l'ont estimé à bon droit les juges de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

, pour requalifier le prix de cession de ses titres de boni de liquidation, de s’immiscer dans le choix patrimonial réalisé en 2011 ; - les prélèvements sociaux mis à sa charge sont contestés pour le

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00311_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Sur le bien-fondé des impositions : S'agissant de la prescription du droit de reprise : 9.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01304_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

société Bellet industrie à son assureur est un contrat de droit privé ; - les conclusions de la société Michellier dirigées contre elles, tendant à leur condamnation à la relever de toute condamnation

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL01057_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Toutefois, pour calculer les droits dus par le contribuable après contrôle, le vérificateur a, dans la proposition de rectification du 31 août 2017, déduit les droits correspondant aux salaires déclarés

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00244_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

GAUTHIER La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02683_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

Par une intervention et un mémoire, enregistrés le 16 avril 2021 et le 28 mai 2021, la commune de Saint-Tropez, représentée par Me Capiaux, demande qu'il soit fait droit aux conclusions de la requête et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02527_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

Par un jugement commun n° 1914217 et n° 2013032 du 25 janvier 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes.

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00435_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il y a lieu, par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges, qui ont requalifié les conclusions de l'intéressée comme dirigées uniquement contre l'arrêté du 8 octobre 2024 dès lors

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00370_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

, pour requalifier le prix de cession de ses titres de boni de liquidation, de s'immiscer dans le choix patrimonial réalisé en 2011 ; - les prélèvements sociaux mis à sa charge sont contestés pour le

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02526_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

de préemption lorsque le titulaire de ce droit est la commune.

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CAA

2ème chambre

DCA_19TL01515_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

En l'espèce, il résulte de l'instruction et n'est pas sérieusement contesté qu'ainsi que le soutiennent les sociétés appelantes, la différence entre le montant des travaux exécutés et constatés, objets

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CAA

7ème chambre

DCA_23PA01237_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, a contracté lors d'une mission en Côte d'Ivoire une infection parasitaire qui a été reconnue comme imputable au service.

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01946_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Contrairement à ce qu'il soutient, les dépenses correspondant aux comptes 18101, 18104 et 18118 sont suffisamment détaillées pour pouvoir être utilement contestées.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01752_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

A ne conteste pas que ce poste correspondait à sa capacité de travail résiduelle, ainsi que l'a constaté le médecin du travail.

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02147_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l’autorité administrative.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA01305_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Enfin, si le bénéficiaire d'un avantage occulte au sens de l'article 111-c précité du code général des impôts est en droit de contester l'évaluation ayant conduit l'administration, au titre de la qualification

Source officielle

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