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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00423_20231107
7 novembre 2023
B, de Mmes C et Deruvo, représentant la ministre de la culture, de Me Solivères, représentant la société Demathieu et Bard, de Me Zanier, représentant la société NGE Fondations et de Me Durand-Raucher,
1ère chambre
DCA_20TL20259_20220512
12 mai 2022
de l’Etat ; le jugement est insuffisamment motivé s’agissant des préjudices de jouissance et du préjudice moral ; la responsabilité de l’Etat est entièrement engagée au titre de la responsabilité sans
2e chambre - formation à 3
DCA_20DA01970_20221102
2 novembre 2022
Elle soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé s'agissant de la fixation des quotes-parts de responsabilité ; - le matériau mis en œuvre sur les verrières par
6ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03424_20240704
4 juillet 2024
Sur la responsabilité de la commune de : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2. Si M.
8ème chambre
DCA_21PA02419_20221114
14 novembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat du fait de sa carence : 6.
DCA_24TL00713_20251209
9 décembre 2025
A..., - et les observations de Me Gevaudan substituant Me Riquier représentant la société appelante. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_24TL00714_20251209
Sur l’engagement de la responsabilité de l’État du fait des lois : 4.
4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Sys, la société à responsabilité limitée Big Ben Investissements et la société à responsabilité limitée
3ème Chambre
DCA_22NT03079_20230929
29 septembre 2023
Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Tertrais, représentant M. et Mme G, et J, représentant le centre-hospitalier de Cornouaille-Quimper. Considérant ce qui suit : 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00942_20220629
29 juin 2022
A et Mme E en leur qualité de représentants légaux de leur fille B s'élève, compte tenu du partage de responsabilité tel qu'il a été évalué par la cour administrative d'appel de Nancy le 30 juin 2017,
DCA_21NC01770_20230314
14 mars 2023
Si la responsabilité de l'Etat pour faute est seule susceptible d'être recherchée par les personnes concernées par une perquisition, la responsabilité de l'Etat à l'égard des tiers est engagée sans faute
1ère Chambre
DCA_20VE02032_20250211
11 février 2025
Ils soutiennent que : - la responsabilité de l'Etat est engagée pour faute dans l'exercice de ses pouvoirs de police sanitaire ; le directeur de l'agence française de sécurité sanitaire des produits
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03783_20221222
22 décembre 2022
A, - les conclusions de Mme Gallier, rapporteure publique, - les observations de Me Dufraisse, représentant Mme C et celles de Me Davous, représentant la Caisse générale de sécurité sociale de la
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01596_20221027
27 octobre 2022
Roux, rapporteur public, - les observations de Me Voisin-Moncho, représentant M. C, et celles de Me Reyne, substituant Me Phelip, représentant la commune de Mandelieu-la-Napoule.
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
Elle soutient que : - la responsabilité de la commune du Grau-du-Roi est engagée du fait de la faute commise dans l’organisation ou le fonctionnement du service public ou dans la mise en œuvre des moyens
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00247_20240502
2 mai 2024
Sur la responsabilité pour faute de l'Etat : 2.
DCA_21BX03306_20230713
13 juillet 2023
de Libourne et de Me Petard représentant Mme F B et Mme D E.
DCA_22BX01265_20240613
13 juin 2024
les responsabilités et les préjudices, et la condamnation du F de G à lui verser, dans l'attente, une provision de 100 000 euros.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00385_20230509
9 mai 2023
Nil Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Migault, représentant la société CM-CIC Leasing solutions et de Me Blanchard, représentant la commune de Porcheux.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03801_20220630
30 juin 2022
Gautron, rapporteur public, - et les observations de Me Clément-Lacroix, représentant le CHICAS et de Me Olivier, représentant Mme A et le syndicat CFDT. Considérant ce qui suit : 1.
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