en ce qu'il existe un lien entre son licenciement et le mandat qu'elle exerce.

A C pour cause réelle et sérieuse et d'autoriser son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de M.

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

de l'entreprise impliquant un transfert du contrat de travail du salarié à un nouvel employeur en application de l'article L. 1224-1 du code du travail.

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

a annulé la décision du 30 juillet 2019 de l'inspectrice du travail de la 47ème section de l'unité départementale du Rhône et autorisé la SASU Avadel Research à procéder à son licenciement pour motif

D... a bien commis un harcèlement moral à l’encontre des autres salariés de la société, ce qui justifie son licenciement ; - c’est à tort que la ministre du travail a constaté l’existence d’un lien entre

entre la demande d'autorisation de licenciement de son employeur et son mandat syndical.

de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables au contrat de travail de l’intéressé et des

Dans le cas où la demande d'autorisation de licenciement est fondée sur un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre du travail de rechercher, sous le

son licenciement pour faute grave.

B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision du 4 janvier 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé son licenciement pour inaptitude ainsi que la décision

B... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 3 janvier 2022 de l’inspectrice du travail autorisant son licenciement pour motif disciplinaire ainsi que la décision du 22 juin

D... contre la décision de l’inspecteur du travail de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis du 8 février 2019 autorisant son licenciement, a annulé cette décision de l’inspecteur du travail et a

C B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 23 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle de l'Ardèche a autorisé son employeur à le licencier

du licenciement de la salariée tiré de la sauvegarde de la compétitivité est établie ; - la demande d'autorisation de licenciement n'a aucun lien avec le mandat exercé par la salariée et ne constitue