En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

D... a été recruté par la société Generali Vie le 2 mai 1979 et exerçait en dernier lieu les fonctions de technicien d’opérations d’assurance au sein de l’établissement DMSMO de l’unité économique et sociale

Un " accord majoritaire dans le cadre du projet de réorganisation et de plan de sauvegarde de l'emploi " a été signé avec les organisations syndicales représentatives le 9 novembre 2020, puis validé par

 : « Le Conseil commun de la fonction publique (…) est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en

 : « Le Conseil commun de la fonction publique (…) est saisi des projets de loi, d'ordonnance et de décret communs à au moins deux des trois fonctions publiques./ Lorsque le projet de texte comporte, en

publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ; - le code de justice administrative.

demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 20 septembre 2021 par laquelle la directrice du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Besançon l'a suspendue de ses fonctions

Il exerçait les mandats de délégué du personnel et de représentant syndical au comité d'entreprise.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

commerciales et certaines fonctions " support " (vingt-neuf salariés).

commerciales et certaines fonctions " support " (vingt-neuf salariés).

En outre, les personnes morales et les personnes physiques non salariées peuvent se voir infliger des pénalités financières.

Il exerçait, en dernier lieu, les fonctions d'organisateur et détenait le mandat de délégué du personnel suppléant sur l'établissement de Métro Cash et Carry France Services Centraux.

qu'elle exerçait ; - elle a été prise en méconnaissance du respect du principe du contradictoire ; - la procédure interne de licenciement est irrégulière dès lors que l'entretien préalable à son

Il prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.