des Hauts-de-Seine a accordé à la société Teva Santé France l'autorisation de procéder au transfert de son contrat de travail à la société Theramex France.

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demande tendant au renouvellement de son agrément pour diriger la société E Sécurité, d'autre part, la décision implicite de la commission nationale d'agrément et de contrôle rejetant son recours administratif

ses actes ; - la demande d'autorisation de licenciement sollicitée a un lien avec le mandat syndical qu'il exerce ; -il fait l'objet d'un harcèlement moral de la part de son employeur.

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départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône a autorisé la société Distribution Casino France à procéder à son licenciement pour faute.

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de conclure des contrats au nom de l'entreprise, à moins que l'activité de cette personne ne soit limitée à l'achat de marchandises pour l'entreprise (…) ».

était son seul fournisseur : - s’agissant de l’impôt sur les sociétés et de l’immobilisation d’un actif incorporel : l’article 14 du contrat liant la Société Coupole International permettant une faculté

des travaux qui auraient été conduits par la société Attonucléi en produisant un contrat de licence de technologie signé six mois après une étude de pré-industrialisation, elle-même présentée sous la

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La société HRW a pour activité la fourniture de prestations d'ingénierie dans le domaine des télécommunications et son principal client est la société CGI, dont elle soutient être la sous-traitante.

le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise, ou du comité social et économique, a été régulière.

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A la suite d'une procédure de visite et de saisie prévue à l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales mise en œuvre le 29 octobre 2013 au lieu commun du siège social de la société Tecnic Protection