d'un permis de construire tacite ou, à défaut, de lui délivrer le permis de construire sollicité, et, à titre subsidiaire, de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de reprendre

H et Louis G ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 4 juillet 2018 par lequel le maire de Roussillon a délivré un permis de construire à M.

de construire, permis d'aménager ou permis de démolir tacite. (…) ».

Par un arrêté du 8 août 2022, le maire a accordé un permis de construire modificatif à cette société.

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le permis de construire délivré le 14 mai 2018 est non un permis de construire initial mais un permis modificatif du permis de construire initial délivré

Aux termes des dispositions de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme alors en vigueur : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager

Enfin, si la société Baméo soutient que, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la répartition des risques ne relevait pas exclusivement de la liberté contractuelle, mais qu'elle l'a acceptée dans le

Le 30 août 2019, la société Cazorla a déposé auprès de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) une demande de permis de commerce parallèle,

Par un arrêté du 11 mai 2022, le maire du Rayol-Canadel-sur-Mer a délivré un permis de construire modificatif à la SARL Piersogest.

de construire ainsi que le permis de construire modificatif tacite obtenu le 19 décembre 2023 ; 4°) de mettre à la charge de la société Chalet Abrineige et de la commune de Les Belleville le versement

Par arrêté du 5 mars 2021 le maire de cette commune a refusé de lui délivrer le permis de construire sollicité ; cette société a dès lors formé un recours gracieux le 3 mai suivant, qui a fait l'objet

, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 août 2022 par lequel le maire d'Orléans a délivré à la société Kaufman et Broad Nantes un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale

La société par actions simplifiée (SAS) NJ Energie a déposé le 2 novembre 2022 une demande de permis de construire une unité de méthanisation sur la parcelle cadastrée ZB n°46 située sur le territoire

de construire ne pouvait être légalement délivré, dès lors que le projet méconnaît la distance d'éloignement de 50 mètres imposé par le règlement sanitaire départemental ; - le permis de construire

D... et autres ont demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 20 février 2023 par lequel le maire a délivré à cette société un permis de construire modificatif.

- le signataire de l'arrêté du 20 janvier 2023 accordant un permis de construire modificatif n'était pas titulaire d'une délégation de signature régulière ; - le permis de construire modificatif du

par Me Gras, demande à la Cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 8 février 2022 par lequel le maire de Brignoles a refusé de lui délivrer un permis de construire valant

La société requérante se borne à produire les annexes au dossier de permis de construire, parmi lesquelles figure un avis favorable de la commission communale d’accessibilité aux personnes handicapées

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Par un arrêté du 7 avril 2021, le maire de Saint-Malo a délivré à la société Batimalo un permis de construire deux bâtiments comprenant vingt-trois logements sur un terrain cadastré à la section H sous