Il s'en suit que ces personnes avaient respectivement qualité pour signer, au nom du ministre chargé de l'urbanisme, d'une part, et du ministre chargé du commerce, d'autre part, les avis recueillis par

D'une part, il résulte de l'instruction que la société WPD Energie 21 n° 16, société d'exploitation créée spécifiquement pour le parc éolien en litige, constitue une filiale détenue à 100 % par la société

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au département de la Haute-Garonne, à Toulouse Métropole, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, à la société Esso et à la

La société FMT, représentée par Me Donias, a produit des observations enregistrées le 24 octobre 2023. II.

Par les requêtes respectivement enregistrées sous les n° 22BX00739 et n°22BX01269, la société Dragages du Pont de Lescar et le ministre de la transition écologique relèvent appel de ce jugement.

somme de 6 300,69 euros au titre de ses débours et d'une somme de 1 191 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par les dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale

de secours ", la commune a décidé en 2015 de confier à un cabinet d'expertise une étude sur les surcharges admissibles sur le pont SNCF en question.

En premier lieu, pour justifier des capacités techniques de la société Lampa, le dossier d'enregistrement présente les partenaires techniques du projet, dont deux bureaux d'études, une société de maîtrise

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S'agissant de la consultation du ministre de la défense : 3.

Il ressort des pièces du dossier que la demande de permis d'aménager en litige a été déposée par la société SAS AN2M le 26 juin 2023.

Par arrêté du 22 juin 2020, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.

Par arrêté du 15 avril 2021, le maire de Lourmarin a délivré à la société Léa immobilier le permis de construire sollicité.

Me Monamy, demandent à la cour : 1°) d’annuler l’arrêté du 24 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a modifié les conditions d’exploitation du parc éolien terrestre exploité par la société

Il ressort des pièces du dossier que la commune du Grau du Roi est soumise au risque inondation par débordement du lit mineur G...

au tribunal administratif de Poitiers, par deux requêtes distinctes, d'annuler les arrêtés du 10 juillet 2020 et du 31 juillet 2020 par lesquels le maire de Saint-Yrieix-sur-Charente a délivré à la société

En l'espèce, la demande d'autorisation d'exploitation présentée par la société Parc éolien du Bois Désiré a indiqué que celle-ci est une société de projet, filiale de la société Kallista spécialisée dans

F..., - et les observations de Me Gilliocq représentant la commune et la société intimées. Une note en délibéré, présentée par M.

Le recours gracieux présenté par la société Beaumanoir a été rejeté par une décision du 10 février 2017.

Par des mémoires enregistrés les 24 juillet, 8 septembre et 6 octobre 2023, la société SCCV 97 A.