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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01918_20250613
13 juin 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société coopérative agricole (SCA) Les Vignerons du Pays d'Ensérune a demandé au tribunal administratif de Lyon de la décharger de la
DCA_23LY01920_20250613
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02307_20230404
4 avril 2023
justifient la conservation de sites d'intérêt géologique, d'habitats naturels, d'espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, sont interdits: / 1° La destruction ou
6ème chambre
DCA_23VE01749_20240711
11 juillet 2024
Une note en délibéré, enregistrée le 19 juin 2024, a été produite pour la société Domnis. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX02196_20251112
12 novembre 2025
La société Parc éolien de Louin demande à la cour l’annulation de cet arrêté.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01866_20230309
9 mars 2023
Cette association a donc intérêt pour agir contre le permis d'aménager en cause qui procède à l'urbanisation d'une zone aujourd'hui utilisée à des fins agricoles.
DCA_23BX00301_20240319
19 mars 2024
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01831_20250605
5 juin 2025
, d'intérêt général ; le projet est conforme à l'article R. 161-4 du code de l'urbanisme ; il n'a qu'une incidence très faible sur l'activité agricole, en phase de chantier comme d'exploitation, prélevant
2ème Chambre
DCA_22VE01424_20240620
20 juin 2024
Eu égard à son objet social et géographique, cette association a intérêt à intervenir pour maintenir l'arrêté attaqué.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 par lequel le maire de Nîmes a délivré un permis de construire à la société en nom collectif Vinci Immobilier Méditerranée
DCA_23BX02257_20251216
16 décembre 2025
Or, le capital social de la maison mère de la société CESAB est de 20 372 639 euros et ses capitaux propres sont en constante augmentation depuis 2013.
DCA_23BX02259_20250422
22 avril 2025
économiques et sociaux () ".
DCA_20BX03817_20230425
25 avril 2023
Par des mémoires enregistrés les 19 mai 2021 et 14 mars 2022, la société C.E.P.E.
4ème chambre
DCA_24TL01690_20250417
17 avril 2025
sol sont interdites, à l'exception de celles énoncées à l'article A2.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00134_20230523
23 mai 2023
Dès lors, la société Enedel 7 n'est pas fondée à soutenir que la requête de première instance, en ce qu'elle était présentée par les intéressés, était irrecevable.
DCA_23BX00211_20250422
de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique () ". 36.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03903_20240411
11 avril 2024
Le projet de la société pétitionnaire s'implantant pour partie sur le territoire de la commune d'Adriers sur lequel il aura nécessairement une incidence, cette commune justifie d'un intérêt suffisant pour
DCA_21BX04565_20231221
21 décembre 2023
au rejet de la demande de la société requérante. 4.
1ère Chambre
DCA_24NT02275_20250218
18 février 2025
Les redressements en matière d'impôt sur les sociétés en résultant ont modifié les résultats fiscaux déficitaires initialement déclarés par la société STEG en 2013 et 2014 en les portant à - 117 263 euros
DCA_23BX00300_20240319
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