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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00583_20240308
8 mars 2024
Il soutient que : - l'acquisition de produits par le biais de la cantine ne constitue qu'une faculté pour les détenus, qui bénéficient de la distribution gratuite de trois repas par jour, et, pour les
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00447_20231113
13 novembre 2023
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03197_20230619
19 juin 2023
Elle soutient que : - elle a dû changer de système constructif et abandonner la précontrainte des voiles béton par post tension en vue d'assurer la rigidité des voiles béton par la mise en œuvre des
5ème chambre
DCA_20NT02855_20220405
5 avril 2022
(DMR) dans le dispositif de franchissement piscicole ; de réaliser les travaux de mise en conformité ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01202_20230721
21 juillet 2023
Elle soutient que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent le principe de nécessité des délits et des peines, garanti par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
aux populations ou qui contribuent à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes () ".
5ème Chambre
DCA_23PA04095_20231220
20 décembre 2023
Elle soutient que : - le dispositif de l'arrêt comporte une obscurité sur le point de savoir si la cotisation d'impôt sur les sociétés remise à sa charge inclut ou non la majoration pour manquement
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03649_20250404
4 avril 2025
délibération du 26 avril 2021 de la commission permanente du conseil de la métropole de Lyon relative au télétravail, en tant que celle-ci ne prévoit pas de donner aux agents concernés les moyens nécessaires
7ème chambre
DCA_24PA05338_20251209
9 décembre 2025
du dispositif et ne déterminent la portée de l’annulation partielle prononcée par le tribunal.
DCA_24PA05339_20251209
DCA_24PA05340_20251209
de la solution retenue par les premiers juges ainsi que le rejet des demandes de M.
DCA_24PA05341_20251209
DCA_24PA05342_20251209
DCA_24PA05343_20251209
DCA_24PA05344_20251209
DCA_24PA05345_20251209
DCA_24PA05347_20251209
DCA_24PA05348_20251209
DCA_24PA05349_20251209
DCA_24PA05373_20251209
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