Par un arrêté du 30 mai 2022, le préfet de l'Aude lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

L'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ne prévoyant pas de régime d'admission exceptionnelle au séjour au titre des liens privés et familiaux détenus par un ressortissant marocain en France, Mme B,

En premier lieu, aux termes de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat de résidence

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

B, qui est entré sur le territoire français le 19 août 2010 sous couvert d'un visa de court séjour, se prévaut d'une présence en France depuis plus de dix ans.

français d'une interdiction de retour sur le territoire français.

C... à quitter le territoire français.

La procédure a été communiquée à la SAS Fréquence Plus qui n'a pas produit d'observations en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Par un arrêté du 28 janvier 2022, la préfète des Landes a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a

à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

En l'absence d'exécution de cette sentence arbitrale, la société Al-Kharafi a entrepris son exécution forcée sur les biens détenus en France par la Libye et obtenu l'exequatur de cette sentence arbitrale

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 12. En premier lieu, M.

famille en France ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle méconnaît les

Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : 6.

et peut vivre indépendamment de ses parents, ne suffisent à leur ouvrir un droit à se maintenir sur le territoire national.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

Enfin, il ressort de sa grille de programmation que l'émission Parler Islam apporte, en langue française et arabe des réponses aux interrogations liées à la pratique de l'islam en France.

Schengen, à titre subsidiaire, de suspendre l'obligation de quitter le territoire français et l'interdiction de retour sur le territoire français, d'enjoindre, à titre principal, au préfet territorialement

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 16.

français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d’éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre