B au titre de l'année 2012 et à un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2013 et 2014.

sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017, et des pénalités correspondantes, ainsi que, par voie de conséquence, la décharge des cotisations supplémentaires

de l'année 2013, de l'amende de 100 % en l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus distribués, de 15 568 euros au titre de 2013 et de 81 188 euros au titre de 2014, de l'amende de 750 euros

à fonder aucun rehaussement en matière d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2013.

B et sa partenaire ont souscrit, au titre des deux années en litige, une déclaration commune de revenus à cette adresse.

d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2013 à 2015.

délai légal leur déclaration, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ;/ 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu

, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 68 ; / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont

que les frais de déplacement à l'étranger de son gérant ont été engagés dans l'intérêt de son exploitation ; - elle établit que les dépenses engagées par son gérant au titre de déplacements au Maroc

A l'issue des opérations de contrôle, par une proposition de rectification du 31 juillet 2017, le service à notifié à la société des rappels de TVA résultant, au titre de diverses opérations effectuées

; - les sommes à déduire des revenus déclarés sont justifiées ; - subsidiairement, ses revenus imposables au titre de 2014 doivent être réduits à hauteur de 24 000 euros et de 10 000 euros au titre

au titre de l'exercice 2011.

raisonnable avant le début des opérations de contrôle ; - sa comptabilité a été écartée à tort dès lors que, contrairement à ce qu'a estimé le service, elle n'est pas entachée, sur l'ensemble de la

réalisés par les personnes physiques désignées ci-après : / 1° Personnes qui, habituellement, achètent en leur nom, en vue de les revendre, des immeubles () ".

de droits d’auteur par les sociétés qui les lui ont versées mais qu’il n’a pas déclarées, devait être imposée au seul titre des revenus de capitaux mobiliers.

morales et les personnes physiques non salariées et 7 500 € pour les personnes physiques salariées.

en matière de revenus d'origine indéterminée et la procédure contradictoire en matière de revenus de capitaux mobiliers, de bénéfices industriels et commerciaux issues d'une activité non déclarée de vente

revenus auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017.

en cas de transmission de la comptabilité hors délai ou sous une forme non réglementaire.