propres à faire cesser les désordres qui affectent leur maison d'habitation résultant de ces travaux publics.

Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées.

sont envisagés : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux ; () ".

Le salarié d'une entreprise chargée de procéder à la dépose des lignes hautes tension n'est pas un tiers par rapport à cet ouvrage public mais un participant à l'exécution de travaux publics.

de réfection suite aux désordres constatés sur la liaison verticale pour les personnes à mobilité réduite (PMR) au droit du passage souterrain de la gare SNCF de Cannes-Centre, dont les travaux leur avait

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Serdan, représentant la commune

directive, on entend par : / 1. " temps de travail " : toute période durant laquelle le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions

Il résulte de ces dispositions que l’astreinte a pour finalité de contraindre la personne qui s’y refuse à exécuter les obligations qui lui ont été assignées par une décision de justice et, ainsi, à respecter

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Picquet, - les conclusions de Mme Rosemberg, rapporteure publique, - et les observations de Me Le Guen, représentant Mme A

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. () " Ces dispositions poursuivent

et de tous équipements industriels et publics et transport de marchandises, clientèle, achalandage, matériel et mobilier dépendant de l'activité d'études et de travaux d'équipements industriels et publics

Il fait valoir que la requérante ne justifie pas de l'exécution des formations dont elle doit verser le montant au trésor public en application de l'article L. 6362-4 du code du travail, sans que puisse

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Barrois, première conseillère, - les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique, - et les observations de Mme A et

- en vertu de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, toute occupation du domaine public d'une personne publique donne lieu au versement d'une redevance ; c'est donc

sociaux, notamment de ses droits à pension de retraite qu'il aurait acquis en l'absence de son éviction illégale et, par suite, le versement par la personne publique des cotisations nécessaires à cette

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée au titre d'un dommage causé à un tiers par un ouvrage public, les droits de créance invoqués par ce tiers en vue d'obtenir l'indemnisation