pas utilement la régularité du jugement attaqué par des moyens pris d'erreur de qualification juridique des faits, d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation, qui constituent des moyens relevant

Il ne résulte ni du texte de la loi ni des travaux parlementaires que le législateur ait entendu rendre ce dispositif applicable à des personnes dont les droits à pension étaient déjà ouverts à cette date

pour le projet de travaux en cause. 62.

Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2019 par lequel le maire de la commune de Blanzy-la-Salonnaise a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la réalisation de travaux

de reprise, alors même que l'entreprise attributaire du lot de travaux faisait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ; le recours à la procédure de référé expertise ne saurait valoir renoncement

La commune de Mallemort relève appel du jugement du 19 décembre 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé ce dernier arrêté et la décision implicite rejetant son recours gracieux.

L'arrêté attaqué du 6 juillet 2020 pris en exécution de ce jugement, après avoir constaté que la demande initiale portait sur une superficie de 90 a mais qu'une superficie de 14 a 41 ca relevait en réalité

G H, M. et Mme E H, venant aux droits de Mme D C, ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 2 juin 2020 du préfet de la Haute-Garonne déclarant d'utilité publique les travaux

doivent être exécutés", doit avoir accompli les diligences appropriées pour recueillir les indications nécessaires à son appréciation relative à ces travaux sur les réseaux publics. 10.

L'opération projetée qui consiste en la construction de six logements au sein d'un bâtiment unique n'est pas réalisée sous la forme d'une zone d'aménagement concerté (ZAC), d'un lotissement, ni ne fait

de construire, valant permis de démolir, à la société civile immobilière Le Relais de Saint Vincent, ainsi que la décision du 5 juillet 2023 rejetant leur recours gracieux.

et, d’autre art, des ertes d’ex loitation engendrées ar la nécessité de fermer son hôtel entre la fin de la réquisition en décembre 2021 et le mois de mai 2022, afin d’effectuer des travaux de remise

9 à 12, la condamnation ne peut porter sur les travaux réalisés sur ces lots.

9 à 12, la condamnation ne peut porter sur les travaux réalisés sur ces lots.

9 à 12, la condamnation ne peut porter sur les travaux réalisés sur ces lots.

9 à 12, la condamnation ne peut porter sur les travaux réalisés sur ces lots.

Elle supprime, enfin, les coefficients d'occupation des sols, ceux-ci étant devenus inapplicables par l'effet de l'article 158 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014.

La société Orange a déposé le 9 novembre 2018 auprès des services de la commune de Tresserre (Pyrénées-Orientales) une déclaration préalable de travaux pour l'installation d'une antenne relais de radio

réalisés sur les terrains concernés par une telle prescription doivent être conçus pour garantir la préservation et la mise en valeur de ces éléments paysagers.

Par un jugement avant-dire-droit du 23 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble, relevant l'irrégularité de l'implantation du projet au regard de l'article 2.1 du règlement de la zone Ub 3,