régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme, qui s'apprécie au regard des

de salubrité posées par le code de la santé publique, s'apprécie en fonction des règles en vigueur au jour du dépôt de la demande de permis de construire ; le règlement sanitaire départemental adopté

ses conclusions sans préciser les moyens ou causes retenus ni mettre les parties en mesure de connaitre le dispositif qu'il entendait proposer à la formation de jugement ; le tribunal a méconnu les règles

à ce qu'ont relevé les premiers juges, sa demande de permis de construire prévoyait qu'une partie du premier étage du bâtiment serait affectée à l'exploitation d'un restaurant ; - en l'absence de situation

des postes et communications électroniques, mais seulement de se prononcer sur la conformité du projet aux règles d'urbanisme en vigueur.

de construire délivré en 2013 et un lotissement de 45 villas construites dans le cadre d’un permis de construire délivré en 2018, dès lors que : elle n’est propriétaire d’aucune de ces constructions

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, notamment son article 112 ; - le décret n° 2017-456 du 29 mars

Vu : - le code de l'environnement ; - le code du patrimoine ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016, notamment son article 112 ; - le décret n° 2017-456 du 29 mars

La commune de la Noë-Blanche est soumise depuis son approbation par la communauté de communes Bretagne Porte de Loire Communauté, le 12 mars 2020, au plan local d'urbanisme intercommunal du même nom.

au regard des circonstances de fait et de droit en vigueur à la date de délivrance de l'autorisation et celui des règles de fond régissant le projet en cause au regard des circonstances de fait et de

y fasse obstacle dès lors que le législateur renvoie, dans le code du sport, aux législations en matière d'environnement et d'urbanisme ; en l'espèce, un permis d'aménager et une autorisation au titre

de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme et autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie.

Aux termes de l'article A 8.1 du plan local d'urbanisme de la commune de Matigny : " Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile

à la date à laquelle il se prononce, sous réserve du respect des règles d'urbanisme qui s'apprécie au regard des circonstances de fait et de droit applicables à la date de l'autorisation.

Elle s'est vu délivrer pour la première de ces unités un permis de construire le 2 janvier 2008 afin d'édifier un bâtiment commercial, dont la construction a été réalisée, et a obtenu le 6 mars 2008 pour

au code de l'urbanisme, ces irrégularités n'étant pas en rapport avec l'intérêt lésé dont elle se prévaut. 14.

régissant le droit de préemption.

ou à construire.

et de l’article 5 du règlement de la zone A du PLUI de la communauté de communes Brenne-Val-de-Creuse ; ces décisions sont entachées d’illégalité dès lors que les accords donnés au nom du ministre chargé

site sans avoir obtenu d’autorisation d’urbanisme ; - l’absence de toute demande d’autorisation de construire et la construction de la centrale à béton sans autorisation sont constitutifs de fraude ;