En premier lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

de départ volontaire est dépourvue de base légale compte tenu de l'illégalité de la décision de refus de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est privée de base légale compte tenu de

En premier lieu, la décision contestée vise cet article et précise les faits et leur qualification juridique sur lesquels le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour refuser à M.

A B n'est pas fondé à soutenir que le jugement attaqué aurait été rendu selon une procédure irrégulière. Sur la légalité des décisions attaquées : 9.

recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Abdijan refusant de délivrer un visa de long séjour

En deuxième lieu, l'arrêté en cause vise les textes dont il fait application et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement.

A n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le délai de départ volontaire. 11.

En premier lieu, il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français à l'égard de la décision fixant le

B a sollicité l'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), lequel a rejeté cette demande par une décision du 3 décembre 2020, confirmée par une décision de la Cour

Il soutient que : - la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît son droit au séjour de plein droit sur le fondement des stipulations de l'article

En premier lieu, la décision attaquée vise les textes applicables et mentionne que, concernant la réalité et le succès des études entreprises, l'intéressé n'a obtenu aucun résultat probant depuis plusieurs

La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.

l'application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée.

fixant le pays de renvoi est illégale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle se fonde ; - elle est entachée des mêmes vices de

B..., il ne ressort ni des termes de la décision ni des pièces du dossier que le recteur de l’académie de Mayotte aurait fait application d’un critère qui n’est pas prévu par les textes pour fonder son

sans incidence sur la légalité de l'arrêté dès lors que le 5° est effectivement mentionné dans les motifs de la décision, qui constatent que les conditions fixées par ce texte ne sont pas réunies.

En outre, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée

Toutefois, si cette circonstance est exacte, il est constant que ni l'autorité consulaire ni la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'ont invité M.

B le visa de long séjour demandé. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel de ce jugement. 2. La décision du 17 février 2022 est fondée sur le caractère complaisant du mariage de M.

En premier lieu, l'arrêté contesté vise les textes dont il fait application et précise les éléments de fait relatifs à la situation personnelle du requérant sur lesquels le préfet s'est fondé pour prendre