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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01382_20231010
10 octobre 2023
Le requérant ne se prévaut par ailleurs pas de l'avis de sa structure d'accueil et il ne produit aucun élément relatif à ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.
4ème chambre
DCA_22NT04059_20240614
14 juin 2024
Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00442_20220602
2 juin 2022
D'autre part, concernant la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet vise le III de l'article précité et rappelle que M.
8ème chambre
DCA_22PA02386_20231120
20 novembre 2023
B adressée à l'inspecteur du travail par la société TNT Express National et de la note sur le projet de réorganisation présentée devant le comité d'établissement Ile-de-France de la société TNT Express
2ème Chambre
DCA_23NT01562_20241122
22 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la société Ondine a déclaré, dans la notice descriptive du projet modifié, une superficie totale de terrain de 1 879 m² et une superficie de pleine terre conservée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01342_20260317
17 mars 2026
La préfète de l’Aube, qui n’en avait pas l’obligation, n’a pas procédé à l’examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
Il ressort de l'attestation de la psychologue intervenant dans le cadre du dispositif d'écoute et d'accompagnement psychologique mis en place par la Société Générale, en prévention des risques psycho-sociaux
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02671_20240919
19 septembre 2024
En dépit de la demande de régularisation dans un délai de quinze jours qui lui a été adressée le 2 mai 2023 et dont il a été accusé réception par son conseil le 3 mai suivant, la société requérante n'a
DCA_23LY00630_20240516
16 mai 2024
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance.
DCA_20NT03390_20241018
18 octobre 2024
Par un arrêté du 21 décembre 2010, le préfet de la Sarthe a refusé à la société Innovent la délivrance du permis de construire sollicité.
3ème chambre
DCA_22TL21856_20241217
17 décembre 2024
Le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020, la société Pétrosud Formenty a établi, respectivement, les factures n° 8432, n° 10329 et n° 8433 faisant apparaître un montant net à payer par la communauté de
DCA_22PA00517_20231124
24 novembre 2023
Par un jugement du 2 décembre 2021, dont la société Jetnetherlands relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de cette société tendant à l'annulation des six décisions de
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01191_20230510
10 mai 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 8.
ORCA_23NC01944_20231207
7 décembre 2023
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 5.
5ème Chambre
DCA_22PA04952_20240524
24 mai 2024
Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées () ". 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01269_20230216
16 février 2023
La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
connaître d'une telle action ; - la société Xylem Water Solutions a manqué à son obligation d'information et de conseil auprès de la société Naldeo ; - la société Naldeo n'est pas fondée à rechercher
DCA_20LY01607_20220623
23 juin 2022
Or, il résulte de l'instruction que, par arrêté du 11 octobre 2019, le préfet, faisant usage de la faculté que lui ouvrent les dispositions précitées, a prorogé le délai d'instruction dont le dépassement
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02003_20241219
19 décembre 2024
Il résulte de l'instruction que les études d'encerclement produites en août 2019 font clairement apparaître sur leurs diagrammes les douze éoliennes projetées alors par la société pétitionnaire et la société
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