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1 445 résultats pour « "conseiller" faisant profiter une société de ses éventuelles relations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01382_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Le requérant ne se prévaut par ailleurs pas de l'avis de sa structure d'accueil et il ne produit aucun élément relatif à ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT04059_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

Au nombre de ces critères, peuvent figurer notamment des critères environnementaux, sociaux, relatifs à l'innovation.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00442_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

D'autre part, concernant la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet vise le III de l'article précité et rappelle que M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02386_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

B adressée à l'inspecteur du travail par la société TNT Express National et de la note sur le projet de réorganisation présentée devant le comité d'établissement Ile-de-France de la société TNT Express

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01562_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

22 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la société Ondine a déclaré, dans la notice descriptive du projet modifié, une superficie totale de terrain de 1 879 m² et une superficie de pleine terre conservée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01342_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

La préfète de l’Aube, qui n’en avait pas l’obligation, n’a pas procédé à l’examen d’un éventuel droit au séjour à ce titre.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01340_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Lorsque le préfet de région est l'autorité compétente pour autoriser le projet, en particulier lorsqu'il agit en sa qualité de préfet du département où se trouve le chef-lieu de la région, ou dans les

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03145_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Il ressort de l'attestation de la psychologue intervenant dans le cadre du dispositif d'écoute et d'accompagnement psychologique mis en place par la Société Générale, en prévention des risques psycho-sociaux

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02671_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En dépit de la demande de régularisation dans un délai de quinze jours qui lui a été adressée le 2 mai 2023 et dont il a été accusé réception par son conseil le 3 mai suivant, la société requérante n'a

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00630_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03390_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par un arrêté du 21 décembre 2010, le préfet de la Sarthe a refusé à la société Innovent la délivrance du permis de construire sollicité.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21856_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Le 31 décembre 2019 et le 31 janvier 2020, la société Pétrosud Formenty a établi, respectivement, les factures n° 8432, n° 10329 et n° 8433 faisant apparaître un montant net à payer par la communauté de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00517_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

24 novembre 2023

Par un jugement du 2 décembre 2021, dont la société Jetnetherlands relève appel, le tribunal administratif de Paris a rejeté les demandes de cette société tendant à l'annulation des six décisions de

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01191_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01944_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 5.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04952_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

24 mai 2024

Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées () ". 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01269_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

La requête a été communiquée au préfet du Rhône qui n'a pas produit de mémoire. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mars 2022.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

connaître d'une telle action ; - la société Xylem Water Solutions a manqué à son obligation d'information et de conseil auprès de la société Naldeo ; - la société Naldeo n'est pas fondée à rechercher

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01607_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Or, il résulte de l'instruction que, par arrêté du 11 octobre 2019, le préfet, faisant usage de la faculté que lui ouvrent les dispositions précitées, a prorogé le délai d'instruction dont le dépassement

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02003_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Il résulte de l'instruction que les études d'encerclement produites en août 2019 font clairement apparaître sur leurs diagrammes les douze éoliennes projetées alors par la société pétitionnaire et la société

Source officielle

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