Les impositions supplémentaires en matière de taxe sur la valeur ajoutée, de taxe sur les métaux précieux, d'impôt sur les sociétés, de contribution additionnelle à cet impôt, de cotisation sur la valeur

Sur le bien-fondé de l'imposition de la plus-value de cession de titre Otis : 6. Aux termes de l'article 163 bis C du code général des impôts : " I.

Par suite, le moyen tiré de ce que les impositions ont été établies selon une procédure irrégulière, en privant la requérante des garanties procédurales attachées à l'article L. 64 du livre des procédures

sur les sociétés mis à sa charge au titre des années 2015, 2016 et 2017 et des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier au 31

à concurrence des dégrèvements de taxe de valeur ajoutée accordés par l’administration en cours d’instance, par son article 2, a prononcé la décharge des rappels d’impôts sur les sociétés auxquels la

en la forme, comportant les mentions imposées par l'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts.

la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2014 au 31 juillet 2015 ne précise pas que, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er août 2012 au 31 juillet 2014,

Ces impositions ont été majorées des intérêts de retard et de pénalités pour manquement délibéré de 40 % sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts.

à cette société au titre des années 2015, 2016 et 2017 ainsi que des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er avril 2014 au 31 mars 2017.

de saisir la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires du différend portant sur les modalités de calcul du rappel de taxe sur la valeur ajoutée.

tenu du plan de phasage, doivent être exclues de la base d'imposition ; ces parcelles ne sont pas employées à un usage industriel au sens du 5° de l'article 1381 du code général des impôts ; le seul fait

Dès lors, le moyen doit être écarté. C'est donc à bon droit que l'administration a imposé les sommes en cause sur le fondement du 2° du 1. de l'article 109 du code général des impôts.

part, la seule erreur quant à la nature de l'objet de l'imposition n'a pas pu induire en erreur M.

prestations para-hôtelières seulement cinq mois par an, a ramené le coefficient d'assujettissement de cette activité à la taxe sur la valeur ajoutée au prorata de la durée d'utilisation de ce bien pour

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 4. D'une part, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes du 1 du I de l’article 271 du code général des impôts : « La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les commissions versées à la société Sofitrading au cours des années 2011 et 2012 au regard de l'impôt sur les sociétés, de la taxe sur la valeur

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de redressement doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

A des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, et elle l'a assujetti à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre des années

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le bien-fondé des rehaussements en matière d'impôts sur les sociétés : 2.