En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'avis émis par le ministre chargé de l'aviation civile : 5.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société E.N.P. ne sont pas fondés.

En deuxième lieu, s'agissant du pygargue à queue blanche, il ne résulte pas de l'instruction, par la seule circonstance que deux juvéniles auraient été aperçus en 2022 et 2023, que cette espèce soit présente

Ainsi, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement doit être écarté, en toutes ses branches. S'agissant des capacités financières et techniques : 21.

Le moyen tiré de l’irrégularité des avis émis par ces communes et groupements doit, par suite, être écarté en ses deux branches.

Elle soutient que : - le tribunal a méconnu l'article 5 du code de procédure civile en écartant, pour un motif qui n'était pas opposé par l'administration, le moyen tiré de ce que la dépense correspondant

Il en va de même du moyen de la dénaturation dont serait entaché le jugement. 4.

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la requête d'appel : 2.

pas recevable à contester devant la cour le refus de transmission de la QPC qu'elle a soulevée ; - les autres moyens ne sont pas fondés.

Si la société requérante reprend le moyen de première instance tiré de l'insuffisance de l'étude d'impact, elle concentre en appel son argumentation sur l'absence d'analyse des variantes d'implantation

Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 précité du code de l'urbanisme doit être écarté. 10.

Le centre hospitalier de Saint-Malo conclut au rejet de la requête et par la voie de l'appel incident à la réduction à de plus justes proportions des sommes mises à sa charge.

d’appel de Toulouse, et un mémoire en réplique du 29 septembre 2023, Mme B..., représentée par Me Bonnet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 20 décembre 2021 du tribunal administratif

, non d’apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s’est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que la requête d'appel, se bornant à reprendre les écritures de première instance, est irrecevable et qu'au surplus ses moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la Société Forces Motrices de Gurmençon ne sont pas fondés.

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'affichage a été continu entre ces deux dates.