S'agissant de la responsabilité décennale des maîtres d'œuvre : 3.

Sur la responsabilité pour faute du département des Yvelines : 5.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l’article 1er du protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doit

Elle fait valoir que : - à titre principal les moyens soulevés par la SMACL à l'encontre du jugement ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le juge administratif n'était pas compétent ; la créance

et dans leur montant ; - le SMICTOM est responsable de l’incident et a à ce titre engagé sa responsabilité contractuelle à son égard, et doit ainsi la garantir d’une éventuelle condamnation ; - la société

de contrôle et de direction du marché ; - la responsabilité extra-contractuelle de la maîtrise d'œuvre doit également être engagée dès lors qu'elle a commis des fautes dans l'exécution du marché ;

et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible

Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par M. B n'est fondé.

Par un mémoire, enregistré le 1er août 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

sur celui des agents contractuels, si elle souhaite pourvoir ledit emploi ; - aucune décision signée du contrôleur budgétaire et comptable n'est produite ; en tout état de cause, un refus du contrôleur

Sur l'appel principal : 12.

de loyauté contractuelle ; - elle doit être indemnisée de son manque à gagner voire, à titre subsidiaire, des pertes subies sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune ; il

Il fait valoir que : - à titre principal, les conclusions en déclaration de droit présentées par le requérant sont irrecevables ; - à titre subsidiaire, aucun des moyens invoqués n'est fondé.

La ville de Paris a, par un acte d'engagement du 13 octobre 2017, signé le 1er mars 2018 avec la société à responsabilité limitée (SARL) Aerodata France, premier co-traitant et mandataire du groupement

Il en va de même du moyen tiré de ce que le jugement serait sur ce point entaché d'une contradiction de motifs. Sur la responsabilité contractuelle de M. A : 12.

les sommes de 900 euros et 439,99 euros correspondant, respectivement, à la franchise d’assurance contractuelle restée à sa charge et au coût d’un constat d’huissier.

Il soutient que : - la responsabilité de la société AC Environnement est engagée du fait des manquements dans l’exécution de sa mission contractuelle de repérage de l’amiante ; elle n’a repéré aucune

restée à la charge de cette dernière ; - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement

restée à la charge de cette dernière ; - sa requête est recevable dès lors qu'elle a été introduite dans le délai de recours contentieux ; - la responsabilité de l'État est engagée sur le fondement

Sur la responsabilité : 5.