La déchetterie n'accueille qu'un nombre limité de bâtiments, dont deux sont situés au sud du site à l'écart des autres constructions, au-delà d'une zone non urbanisée.

Par suite, le moyen tiré de l'incohérence entre le règlement, tant graphique que littéral du plan local d'urbanisme, et son PADD doit être écarté.

Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-27 du code de l'urbanisme ne peut être qu'écarté. 11.

Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit, dès lors, être écarté. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.

remises en vigueur auraient fait obstacle à la délivrance de cette autorisation d’urbanisme compte tenu de la situation alléguée du terrain en dehors des parties urbanisées de la commune.

Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - les personnes publiques n’ont pas été associées à la procédure d’élaboration du plan local d’urbanisme et leur avis n’a pas été sollicité ; - la création d’une zone à urbaniser

Par suite, la circonstance que le rapporteur public n'ait porté à la connaissance des parties que l'un des deux moyens retenus dans ses conclusions prononcées à l'audience publique n'est pas de nature

Elle soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 423-22 du code de l'urbanisme : " Pour l'application de la présente section, le dossier est réputé complet si l'autorité compétente n'a pas, dans le délai d'un

1er janvier 2016, serait applicable au futur plan local d'urbanisme.

Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-1 précité du code de l'urbanisme doit donc être écarté. 9.

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de l’incompétence de la commune en matière d’urbanisme, qu’il n’a pas communiqué leur mémoire

Ils soutiennent que : - les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de l’incohérence entre le plan de zonage et le règlement écrit du plan local d’urbanisme ; - le classement en zone N des

après l'introduction de la requête et plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense en violation de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme ; - le vice tenant à la méconnaissance

D'autre part, l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme précise que : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".

Le moyen tiré de ce que le classement, par la délibération du 5 avril 2019 approuvant le plan local d'urbanisme, de cette parcelle ne serait pas compatible avec les objectifs du SCOT dont celui visant

en matière d’urbanisme en retenant plusieurs moyens, de se prononcer sur le bien-fondé de tous les moyens d'annulation retenus au soutien de leur décision par les premiers juges et d'apprécier si l'un

Selon les dispositions de l'article R. 151-20 du même code : " Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ".