Poitiers d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Poitiers a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle et de condamner l'Etat, à titre principal

B, rédacteur principal de première classe, exerce depuis le 1er mai 2011 les fonctions de responsable du service des sports, auprès de la commune de Charleville-Mézières.

Aux termes de l'article L. 122-6 de ce code : " Les critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte : / () b) Pour l'interprétation des notions de hameaux et de groupes de constructions

Par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 6 février 2017, le SDMIS du Rhône s'est pourvu contre ce jugement.

Par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 6 février 2017, le SDMIS du Rhône s'est pourvu contre ce jugement.

Par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 6 février 2017, le SDMIS du Rhône s'est pourvu contre ce jugement.

Par une requête enregistrée au Conseil d'Etat le 6 février 2017, le SDMIS du Rhône s'est pourvu contre ce jugement.

Par une première requête enregistrée sous le n° 23MA00688, le ministre des armées interjette appel principal de ce jugement.

Elle soutient que : - en retenant une acception trop étroite de la notion de " pertes définitives " au sens de la jurisprudence Marks et Spencer de la Cour de justice de l'Union européenne, qui est applicable

C..., représenté par Me Maillot, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 février 2023 du tribunal administratif de La Réunion ; 2°) d’annuler, à titre principal, l’arrêté du président du

Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire

Aux termes de l'article 3 du même décret : " L'entretien professionnel porte principalement sur : 1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés

Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le SDIS 974, représenté par la SELAS Seban Auvergne, conclut à titre principal au non-lieu à statuer et au constat qu'aucune conclusion n'est dirigée

Dans le cas où un agent sanctionné n’a pas été informé du droit qu’il a de se taire alors que cette information était requise en vertu des principes énoncés aux points 9 et 10, cette irrégularité n’est

D’autre part, le règlement intérieur de l’ESACM prévoit que : « Modalités d’évaluation et d’attribution des crédits-Principe des évaluations.

Il ressort, certes, d'un compte-rendu du groupe de travail sur les risques psychosociaux de février 2017 que la délégation du patrimoine est le principal interlocuteur du titulaire du poste mais que les

. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ".

de La Rochelle soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur manifeste d'appréciation en se fondant essentiellement sur les retards de Mme B alors qu'il ne s'agissait pas du reproche principal

c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément le montant de la souscription du contribuable au capital de la société, la notion

de sécurité juridique et au principe de clarté et d'intelligibilité, et qu'ils seraient entachés d'une erreur manifeste d'appréciation. 8.