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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
Il soutient que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00443_20240611
11 juin 2024
La décision attaquée du 5 mai 2021 relève notamment que Mme A a été mise en cause le 10 septembre 2007 en qualité d'auteur de faits d'escroquerie commis du 1er janvier 2003 au 30 octobre 2006 à Charpieu
1ère chambre
DCA_25PA05937_20260326
26 mars 2026
Elle fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
4ème chambre
DCA_22PA04318_20230210
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02232_20250515
15 mai 2025
Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la SAS Nautin Restauration ne concernent pas la minoration d'actif constatée au titre de l'exercice clos en 2016 ; - les moyens soulevés ne sont pas
2ème chambre
DCA_19TL24504_20220915
15 septembre 2022
Aux termes de l'article 17 de la convention nationale des transporteurs sanitaires privés : " En cas d'inobservation des clauses de la présente convention, la caisse concernée transmet un relevé de ses
Juge des référés
ORCA_25MA02942_20260107
7 janvier 2026
Le moyen tiré d’une irrégularité commise à ce titre par le tribunal administratif de Nice ne peut donc qu’être écarté. 5.
7ème chambre
DCA_22PA04964_20240523
23 mai 2024
3, 1920716/5-3 et 2000291/5-3 du Tribunal administratif de Paris du 18 mai 2022 en tant qu'il a rejeté sa demande n° 2000291 tendant à l'annulation de l'arrêté du 4 novembre 2019 par lequel le directeur
4ème Chambre
DCA_21VE03116_20240123
23 janvier 2024
, affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail et maladies professionnelles () ". 5.
9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
Dans le cadre de l'effet dévolutif, le juge d'appel, qui est saisi du litige, se prononce non sur les motifs du jugement de première instance mais directement sur les moyens mettant en cause la régularité
DCA_22PA05122_20240412
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00811_20231222
22 décembre 2023
La caisse primaire d'assurance maladie du Var, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire des Alpes-Maritimes, appelée à la cause, a demandé à ce même tribunal de condamner in solidum le centre
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05115_20240621
21 juin 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04309_20220705
5 juillet 2022
Par un jugement n° 1904187 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 5 novembre 2021, M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01195_20230417
17 avril 2023
Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d'appel () ".
DCA_22PA03069_20231108
8 novembre 2023
En deuxième lieu, le Tribunal a suffisamment motivé, en ses points 3 et 4, sa réponse au moyen tiré de ce que la proposition de rectification adressée à M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01682_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont irrecevables car relevant d'une cause juridique nouvelle en appel ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - les préjudices ne sont pas
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00803_20230915
15 septembre 2023
Ainsi, le tribunal administratif, saisi par la victime ou par la caisse d'une demande tendant à la réparation du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02261_20221206
6 décembre 2022
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin et à la caisse générale de sécurité sociale de Martinique, qui n'ont pas produit de mémoires.
DCA_21LY03981_20220608
8 juin 2022
A n'a effectué aucune heure supplémentaire non rémunérée au-delà du temps de travail annuel accompli conformément aux articles 4 et 5 du décret du 31 décembre 2001 ; - dès lors que les dispositions
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