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articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02330_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

L. 122-1 du code des relations entre le public et l’administration.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03053_20230113

Admin. Appel

13 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454

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CAA

Juge des référés

DCA_25TL02139_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

Elle soutient que : - elle justifie d’un moyen sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que la demande de pièces complémentaires du 7 octobre 2022

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00132_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

Elle soutient que : A titre principal : - c'est à tort que le tribunal a estimé que la SMABTP justifiait, sur le fondement de l'article L. 121-12 du code des assurances, être subrogée dans les droits

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT02452_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

En vertu du premier alinéa de l'article L. 121-3 du code de l'urbanisme, les dispositions du chapitre relatif à l'aménagement et à la protection du littoral sont applicables à toute personne publique ou

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00136_20260122

Admin. Appel

22 janvier 2026

L’article L. 122-1 du même code dispose : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01327_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

en énergie réalisée en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00949_20250203

Admin. Appel

3 février 2025

Enfin, l'article L. 122-22 de ce code prévoit que " Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_20BX02657_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2411-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) : " Le licenciement d'un délégué syndical

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00992_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 512-15 du code de l'environnement doit être écarté. 11.

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2 338 résultats pour « Article 122-15 Code inconnu »

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