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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00891_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
septembre 2021 ; de mettre à la charge de la commune de Saint-Xandre la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04000_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02129_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03322_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
et des intérêts de retard correspondants ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 10 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01041_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03976_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03978_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03686_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02235_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
I la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01436_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2016 et 2017 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03928_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03571_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03996_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03744_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
autotest mentionné au 1° de l'article 2-2 d'au plus 72 heures.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02631_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
la charge de la commune de Baie-Mahault une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02728_20240213
13 février 2024
13 février 2024
de sa demande ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL01585_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02917_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-2-1 du code rural et de la pêche maritime : « Un plan régional de l'agriculture durable fixe les grandes orientations de la politique agricole, agroalimentaire
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