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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01039_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01043_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01045_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01883_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Aux termes de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales : " La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02141_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
lutte contre l'incendie.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Aux termes de l'article 279-0 bis du code général des impôts : " 1.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT03053_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
En premier lieu, il y a lieu d'écarter, par adoption des motifs retenus par le premier juge, les moyens invoqués par Mme A, tirés de la méconnaissance des articles 4 du règlement n° 604-2013 du 26 juin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01944_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02246_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Provence-Alpes-Côte d'Azur la somme de 2 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02651_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1411-2 du code général des collectivités territoriales dont la substance est désormais reprise aux articles L. 3114-7 et L. 3114-8 du code de la commande publique
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00908_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04515_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
R. 431-8 et R. 431-9 du code de l'urbanisme, ainsi que de l'article R. 431-30 du même code ; - le projet ne respecte pas l'article 4AUa 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il prévoit
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
La société Enedis, qui est la partie perdante, n'est pas fondée à demander l'allocation d'une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02505_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Le 1 de l'article L. 625-7 du même code, dans sa rédaction alors applicable, déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel par sa décision n° 2021-940 QPC du 15 octobre 2021 et devenu
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL24068_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Aux termes de l'article 1351 du code civil : " L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
2 février 2026
En second lieu, aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) / d.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01702_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03716_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01651_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
En second lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
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