Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

En vertu de I de l'article R. 122-2 du même code, " Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale,

Mme B devant le tribunal : 3°) de mettre à la charge de Mme B la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, aux termes de l'article R. 253-23 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'Agence statue sur les demandes de permis de commerce parallèle ainsi que sur les demandes de

des dispositions de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation.

précitées du 8° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative.

de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle.

par l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ; - l'arrêté préfectoral contesté ne respecte pas les dispositions de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement ; - il a été pris en méconnaissance

Aux termes de l'article R. 122-2 du code de l'environnement : " I. - Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation

Il résulte de l’instruction que, par une délibération du 23 novembre 2015, l’assemblée générale de la CCINCA a autorisé son président à représenter la chambre en défense comme en action.

Aux termes de l'article R. 153-8 du même code : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que : - les moyens de la requête sont infondés ; - le secteur de Castelluccio doit être regardé comme constituant une agglomération au sens des dispositions de l'article L. 121-8 du

Par suite, les requérants ne sont pas fondés à exciper de l'illégalité de l'article R. 515-106 du code de l'environnement en ce qu'il n'impose pas l'excavation complète des fondations.

Le 15 juin 2021, il a sollicité un titre de séjour sur le fondement des articles L. 435-1, L. 421-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - il méconnait l'article 11.1.1 des dispositions générales du PLU de l'eurométropole de Strasbourg ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en ce que le projet a pour effet d'aggraver

Il résulte du principe d'impartialité, rappelé par l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et désormais codifié à l'article L. 121-1 du code général

au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire./() IV.- La collectivité publique

L'article R. 262-8 du même code, applicable aux caisses d'allocations familiales en application de l'article R. 263-2, dispose : " Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la