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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03287_20240213
13 février 2024
13 février 2024
L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement auxquels renvoie l'article L. 181-3 du même code.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02528_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
seront respectivement condamnées à lui verser 45%, 45% et 10% de la somme due.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01740_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00220_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01401_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01500_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
E a, sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, également invoqué la responsabilité pour faute du CHI des Alpes du Sud, et s'il résulte de l'instruction que
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00584_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
R. 1123-45 et suivants du code de la santé publique.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03267_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 13.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03098_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
38 du code général des impôts, ainsi que le l de l'article 39 et l'article 1759 du même code.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03214_20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
d'une sanction poursuivant un objectif dissuasif, disproportionné ; - la majoration du a du 1 de l'article 1728 du code général des impôts est infondée en conséquence du caractère infondé des droits
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01766_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00187_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02319_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
R. 111-5 du code de l'urbanisme, ni du reste au titre de l'article R. 111-2 du même code.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00141_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; 5°) de mettre à la charge de la commune les éventuels dépens.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02773_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02001_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ils méconnaissent les articles 25 et 29 de l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie ainsi que l'article R. 142-1 du code de la construction et de l'habitation ; - l'avis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
En ce qui concerne les charges déductibles : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable à l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 de ce code : « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01636_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03104_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
de l'exonération totale de la plus-value de cession générée par la vente de l'hôtel particulier ; - les dispositions de l'article 150 U, II, 2° du code général des impôts sont contraires à l'article
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