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Si la société Eiffage soutient que la requête de Bordeaux Métropole ne contient aucune critique du jugement attaqué, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, Il ressort

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01576_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

et de nuisance sonores n'était aucunement garantie par l'autorisation délivrée le 4 mai 2018, contrairement aux prescriptions des articles R. 111-2 du code de l'urbanisme, L. 181-13 et L. 511-1 du code

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4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02016_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

A... et de la MAF de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re chambre - formation à 3

DCA_22DA01894_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code dans sa rédaction alors applicable : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

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4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02002_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

Par un courrier du 23 février 2022, les parties ont été informées en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX02856_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

D'autre part, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge des sociétés Emile Gaddarkhan et Fils et A, qui ne sont pas la partie

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Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_21BX03322_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire distinct (…) ». 9.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02468_20240730

Admin. Appel

30 juillet 2024

Par une ordonnance du 18 septembre 2023, il a été indiqué aux parties qu'aucun moyen nouveau ne pourra plus être invoqué à compter du 19 octobre 2023 en application de l'article R. 611-7-1 du code de

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6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

l'impose l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 15.

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1re chambre - formation à 3

DCA_20DA00655_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

S'agissant de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : 119. Aux termes du I de l'article L. 181-3 du code de l'environnement : " I.

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3ème chambre

DCA_21TL04502_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DCA_21PA06350_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

Article 4 : L'EPT Est Ensemble versera une somme de 1 500 euros à la société Allouis au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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3e chambre - formation à 3

DCA_19DA00692_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

La clôture de l'instruction a été fixée au 14 octobre 2021 à 12 heures par ordonnance du même jour en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative.

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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00012_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

code ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 1334-31 du code de la santé publique ; - il méconnaît l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article

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1ère chambre

DCA_24PA03505_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

D'une part, en vertu de l'article L. 9 du code de justice administrative, si les jugements et arrêts doivent être motivés, le juge, à qui il incombe de viser et analyser les moyens des parties, c'est à

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1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00667_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

de défrichement au titre des articles L. 214-13 et L. 341-3 du code forestier, autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 311-1 du code de l'énergie () / L'autorisation unique tient lieu des permis

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4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

D'autre part, pour l'application des dispositions de l'article 1154 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond.

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4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement ainsi qu'à l'atteinte aux intérêts protégés par l'article L. 181-3 du même code, doivent être écarté comme inopérants ou non fondés.

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2ème Chambre

DCA_23NT01427_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

En premier lieu, l'arrêté du 23 décembre 2020 contesté vise l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire délivré le 16 janvier 2012 à la société Yara

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