Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Kernevel a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel

Toutefois, s'il ressort de l'état parcellaire annexé à l'arrêté litigieux que l'expropriation de la parcelle BU n° 23 appartenant aux consorts E porte sur l'emprise du tréfonds à partir de la cote altimétrique

Par un courrier du 24 mars 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt à intervenir était susceptible d’être fondé sur

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

l'article 47 du code civil. ", ce dernier disposant que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf

un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ; 4°)

Article 2 : La SCI Alix versera à Mme B... une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

215 alinéa 3 du Code civil. 5.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ;

Dans ces conditions, l'invocation de la nullité de la convention en raison de la méconnaissance des conditions émises par l'article 1163 du code civil ne peut qu'être écartée. 10.

Aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

de l'article UC 9 de ce règlement ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme ; en outre il méconnaît

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Gryphon Property a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 24 août 2017 par

R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou lorsque l'absence d'une pièce mentionnée à l'annexe 10 à ce code, auquel renvoie l'article R. 431-11 du même code, rend

47 du code civil ".

à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.

C'est donc à tort qu'elle a remis en cause le bénéfice de la réduction d'impôt, prévue à l'article 199 septvicies du code général des impôts, pour les années 2016 et 2017, alors qu'il n'est pas contesté

prévu à l'article 199 septvicies du code général des impôts.