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Les appelants qui se bornent à faire valoir que le bénéfice reconstitué constitue une imposition primitive ne produisent aucun document de nature à révéler que tout ou partie de ces recettes reconstituées

Ils se bornent à affirmer, sans apporter aucune pièce le confirmant, que le pli n’a pu leur être remis lorsqu’ils se sont présentés dans le délai, au motif, qui leur aurait été opposé par un agent du bureau

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l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui précisent ces dispositions législatives, prévoient que l'employeur peut " présenter ses observations dans un délai de quinze jours ", ils se bornent

Les sociétés requérantes, qui ne contestent aucun de ces éléments, se bornent à soutenir, sans assortir ce moyen des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, que la fraude ne serait pas établie

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Toutefois, les certificats médicaux ainsi produits qui se bornent à faire état de doutes ou de l'ignorance de leur auteur quant à la disponibilité de ces soins en Albanie, ne sont pas suffisants pour contredire

Si les propositions de rectification se bornent à récapituler les montants mensuels figurant sur les relevés de la carte bleue de la société, ces informations ont permis à M.

Toutefois, dès lors qu'ils se bornent à produire un devis du 16 mai 2014, ils n'établissent pas avoir effectivement engagé une telle dépense. Par suite, ce chef de préjudice doit être écarté.

Ces dispositions se bornent à prévoir des modalités de notification au fonctionnaire de la sanction dont il fait l'objet.

Toutefois les certificats médicaux qu'elle produit en ce sens reposent uniquement sur des déclarations de l'intéressée et se bornent à décrire les conséquences de cet entretien du 12 septembre sans le

Mme C et Mme A, qui habitent, respectivement, à 2 580 mètres et 2 700 mètres de l'éolienne E3 la plus proche, se bornent à soutenir que le projet les désavantageait particulièrement en tant que résidentes

B, établis par des médecins et des chirurgiens du service de cardiologie du centre hospitalier universitaire de Saint-Etienne et par un médecin généraliste, qui se bornent à rappeler les antécédents de