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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00538_20241218
18 décembre 2024
Le requérant doit, dès lors, être regardé comme demandant l'annulation des décisions du 7 février 2022 portant rejet explicite de sa demande de protection fonctionnelle.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03173_20251223
23 décembre 2025
L’appréciation à laquelle se livrent les auteurs du plan lorsqu’ils classent un secteur en zone naturelle ne peut être discutée devant le juge de l’excès de pouvoir que si elle repose sur des faits matériellement
DCA_23BX02142_20250930
30 septembre 2025
du recours gracieux n'ayant d'autre objet que d'inviter l'auteur de la décision à reconsidérer sa position, un recours contentieux consécutif au rejet d'un recours gracieux doit nécessairement être regardé
DCA_23BX00170_20241210
10 décembre 2024
- le tribunal administratif de la Guyane a dénaturé les pièces du dossier en estimant que la décision litigieuse en date du 11 août 2020 et notifiée par courrier daté du 24 août 2020 devait être regardée
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00134_20260312
12 mars 2026
initial du 15 mai 2017 sont tardives au regard des dispositions de l’article R. 600-3 du code de l’urbanisme ; les demandes des appelants sont irrecevables au regard des dispositions de l’article L.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_21NC02970_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2011 ; - le préjudice de surcoût, dont il sollicite l'évaluation dans le cadre du marché public de conception réalisation pour la construction du nouvel hôpital de Metz, ne peut être regardé
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03792_20230622
22 juin 2023
A, représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01229_20231005
5 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 janvier 2023, la commune de Marliens, représentée par Me Clemang, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge du requérant la somme
DCA_23BX02609_20241126
26 novembre 2024
Le ministre soutient qu'au regard de ses écritures dans l'appel au fond, les conditions du sursis à exécution sont satisfaites, notamment sur l'existence de moyens sérieux de nature à justifier, outre
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
Sous la requête n° 22LY03443, le SIVOS doit être regardé comme relevant appel de ce jugement en tant qu'il l'a condamné à garantir intégralement l'Etat.
DCA_22LY03337_20230713
13 juillet 2023
D, représenté par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2022 ainsi que les décisions susvisées ; 2°) d'enjoindre au préfet de Saône-et-Loire de lui délivrer une autorisation
DCA_22LY03338_20230713
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 novembre 2022 et 29 mars 2023, Mme D, représentée par Me Clemang, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin
DCA_22BX02289_20241022
22 octobre 2024
Cette répartition se fait selon les mêmes critères que ceux prévus pour l'attribution des autorisations. ".
DCA_22BX02769_20241022
DCA_23BX02014_20250930
3°) d’enjoindre à la régie « La Créole » de modifier en conséquence son solde de tout compte, l’attestation Pôle emploi et son dernier bulletin de paie, sous astreinte de 100 euros par jour de retard
4ème chambre
DCA_21TL20204_20231207
7 décembre 2023
; - le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 151-6 et L. 151-16 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que le " volet commercial " du plan local d'urbanisme intercommunal ne rentre
9ème Chambre
DCA_24PA02653_20260130
30 janvier 2026
Procédure devant la Cour : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 20 juin et 6 novembre 2024 et 16 septembre 2025, la société Immaldi et Compagnie, représentée par Me Clémence
DCA_23BX00423_20250711
11 juillet 2025
Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 6.
DCA_21NC01872_20260407
7 avril 2026
Durup de Baleine, - les conclusions de Mme Bourguet, rapporteure publique, - les observations de Me Clément, substituant Me Suissa, avocate du centre hospitalier Jura Sud.
DCA_21DA00012_20230406
6 avril 2023
Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice. 5.
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