AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY01239_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle a souscrites sont cohérents
Source officiellePage 23 sur 217
Juge des référés
ORCA_24LY01240_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
soutient que : - les prix de revient des immobilisations passibles de taxe foncière mentionnés dans les déclarations modèle U (établissements industriels - méthode comptable) qu'elle a souscrites sont cohérents
Source officielle