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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03244_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

les facteurs minorant la valeur du fonds cédé ; – la méthode patrimoniale via le calcul de la valeur mathématique actualisée pour déterminer le prix de cession des titres de la SARL Les Damiers d’Annecy

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04566_20230602

Admin. Appel

2 juin 2023

2 juin 2023

Sur le bien-fondé des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02695_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc de sept éoliennes et quatre postes de livraison sur le territoire des communes de Logny-Bogny, Aubigny-les-Pothées et Lépron-les-Vallées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21549_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

d'une hauteur de 125 mètres en bout de pale réparties en deux groupes de trois éoliennes séparés d'environ 400 mètres sur une ligne d'orientation nord/sud à une altitude de 790 à 840 mètres sur une colline

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04518_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée qui est la valeur locative qui aurait été retenue dans la base d'imposition à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL01597_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée qui est la valeur locative qui aurait été retenue dans la base d'imposition à la

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL03021_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

des locaux professionnels dit " planchonnement " aurait dû être calculé à partir de la valeur locative 2017 non révisée qui est la valeur locative qui aurait été retenue dans la base d'imposition à la

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01023_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

le compte rendu, dès lors que celui-ci n’était pas son supérieur hiérarchique direct au sens des dispositions de l’article 4 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions d’appréciation de la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03617_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

D, attachée d'administration de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, exerçait déjà au sein du lycée polyvalent du Grésivaudan comme adjointe de l'intendant, chargée d'assurer la coordination

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00679_20250526

Admin. Appel

26 mai 2025

26 mai 2025

devoir de loyauté, prévu par l'article L. 168 du livre des procédures fiscales et figurant dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié, a été méconnu ; l'administration se doit de corriger

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03017_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le service a ensuite combiné les deux valeurs, en surpondérant la valeur de productivité, et il a ainsi fixé à 1 695 euros la valeur vénale d’une part en pleine propriété.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02454_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 3.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02567_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 2.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02362_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

à fin septembre, est une espèce très farouche dont la reproduction exige des boisements anciens pour y installer son nid, dont elle change fréquemment, tous les trois ans en moyenne, et des petites vallées

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01920_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

En ce qui concerne les critères relatifs aux délais et à la valeur technique : 11.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01052_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2020, la société Etico (Economie, technicité, ingénierie, coordination), représentée par la SCP Lebon et associés, demande à la cour : 1°) à titre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02247_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

sur la valeur ajoutée à régulariser, à la fin de ce même exercice.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02388_20260216

Admin. Appel

16 février 2026

16 février 2026

Le ministre demande à la cour de maintenir les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, sur le fondement des dispositions de droit commun applicables aux plus-values de cession des valeurs mobilières

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d’origine. / Cette valeur d’origine s’entend : / a.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01873_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

conséquence, les articles 3.2.3., 3.4.1. et 6.2.1 du même arrêté ; 3°) d’enjoindre au préfet de la Réunion de modifier les prescriptions de l’arrêté relatives aux moteurs thermiques en fixer une valeur

Source officielle

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Journal officiel
Ventes et cessions

LES FRERES JI, GARANT, Corinne Nicolle, VALLET

SIREN 990600199Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

mise en activité de la société sur achat ou apport. Acte en date du 16/12/2025 enregistré au SPFE ROUEN le 22/12/2025 sous le numéro 2025 00059462, référence 7604P01 2025 A 02715 Adresse de l'ancien propriétaire: 711 Rue Delamare Deboutteville 76690 Fontaine-le-Bourg

31/01/2026

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Radiations

GARANT, Corinne Nicolle, VALLET

SIREN 914568563Greffe du Tribunal de Commerce de Rouen

14/01/2026

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Ventes et cessions

VALLET, Corinne, Claudette, Nicole, LEVACHER, MORVAN, Philippe

SIREN 940235005Greffe du Tribunal de Commerce de Brest

Cession sous acte authentique en date du 16/01/2025 Adresse de l'ancien propriétaire: 1 Rue de la Fontaine 29400 Plougourvest, Adresse du nouveau propriétaire: 3 Impasse du Guillec 29400 Plougourvest

11/02/2025

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Radiations

VALLEE D'ORIGINE, DESQUESNE, Corinne, Jeanne, Augustine, LEMAITRE

SIREN 418517058Greffe du Tribunal de Commerce de Coutances

16/11/2023

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Radiations

CORINNE VALLEIX PATISSERIE, PHILIPPE, Corinne Annie, VALLEIX

SIREN 447612888Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand

02/10/2023

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