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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02793_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A ne peut pas se prévaloir utilement des effets de la crise sanitaire sur les conditions d'exécution de la décision contestée pour en contester la légalité, cette décision n'est pas entachée d'une erreur
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02287_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté du 4 mai 2018 a été signé par M. E, directeur départemental du SDIS 95.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02288_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
En premier lieu, l'arrêté contesté du 4 mai 2018 a été signé par M. E, directeur départemental du SDIS 95.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02830_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Leur mariage est postérieur à la décision contestée.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00804_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour connaître de sa demande ; - elle conteste, à titre principal, le bien-fondé de la créance et, à titre subsidiaire, sa régularité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02822_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Il soutient que : - sa requête n'était pas tardive, eu égard à l'affichage incomplet du permis de construire contesté ; - il a intérêt à agir ; - l'arrêté contesté est entaché d'incompétence de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01705_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Il n'est pas contesté que M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02778_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
Ainsi, la décision contestée refusant à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01438_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
E conteste le bien-fondé fondé du jugement attaqué et non pas sa régularité. 4.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00873_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Sur l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté contesté : 3. En premier lieu, M. A soutient que l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02029_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ainsi, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de l’arrêté contesté manque en fait et doit, par suite, être écarté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02090_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
En cinquième lieu, si l’arrêté contesté indique à tort que M.
Source officielle8ème chambre B
DCA_25PA05279_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 31 octobre 2025, Mme B..., représentée par Me Robine, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté contesté
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01024_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision contestée : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01579_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence Mme D, signataire de la décision contestée manque ainsi en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02644_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Il soutient que : - l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ; - les décisions contestées sont entachées d'un vice de procédure en ce que le préfet aurait dû saisir la commission
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04188_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
A, représenté par Me Lucaud-Ohin, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nice du 21 mai 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté contesté du préfet des Alpes-Maritimes ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA01749_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté qui comporte les considérations de fait et de droit sur lesquelles il se fonde est, par suite, suffisamment motivé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01756_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
de l'intéressée portant sur la date d'édiction de l'arrêté contesté.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03615_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Cependant, les versements effectués avant la date de la décision contestée du 9 novembre 2023 sont opérés au profit de tiers, alors que M. B était majeur depuis le 19 juillet 2022.
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