En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Toutefois, aux termes de l’article L. 420-1 du même code : « La gestion durable du patrimoine faunique et de ses habitats est d'intérêt général.

Elle soutient que : – le projet Evecia est le résultat d’une recherche et d’un développement expérimental, notamment dans le cadre des sciences humaines et sociales, au sens de l’article 244 quater

Il résulte de l'instruction, notamment de la note du directeur départemental des territoires et de la mer de la Gironde du 26 novembre 2021, que durant le congé de longue maladie de M.

Vu : - le code de l'aviation civile ; - le code de l'environnement ; - le code des transports ; - l'arrêté du 25 juillet 1990 du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer

générale des infrastructures transports et mer au ministère de la transition écologique, depuis le 1er mai 2015.

Pour apprécier la cohérence exigée au sein du plan local d'urbanisme entre le règlement et le projet d'aménagement et de développement durables, il appartient au juge administratif de rechercher, dans

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale

se substitue de plein droit à la commune dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert

B au sein du service du développement commercial de la direction générale économie et développement fait état de fonctions relatives au suivi et à la mise en œuvre des actions liées aux nouvelles technologies

Aux termes de l'article L. 151-6 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation comprennent, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, des dispositions

durable.

des transports en commun.

et son accessibilité par les transports collectifs et les modes de déplacement les plus économes en émission de dioxyde de carbone ; / 2° En matière de développement durable : / a) La qualité environnementale

durable et de protection des consommateurs ; - contrairement à ce qu’a considéré la CNAC dans le deuxième motif de refus, le risque de saturation des voies par l’effet du projet est nul, compte tenu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les

du plan local d'urbanisme de la commune de Damgan, en tant qu'il classe leurs parcelles en zone naturelle, n'est pas cohérent avec les orientations du projet d'aménagement et de développement durables

durables n'ont fait l'objet d'aucun débat de la part des conseillers municipaux, en méconnaissance de l'article L. 153-12 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables

de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements et de services.

Durables (PADD).