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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DCA_24PA02116_20241106
6 novembre 2024
de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris du 8 avril 2024 ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 14 février 2024 mentionné ci-dessus
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00992_20231214
14 décembre 2023
En second lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la décision portant refus de séjour n'est pas entachée d'illégalité.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02465_20240926
26 septembre 2024
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que le refus de séjour attaqué aurait été pris en violation des dispositions ci-dessus reproduites. 6.
DCA_23PA02858_20230919
19 septembre 2023
Par un mémoire complémentaire, enregistré le 19 août 2023, Mme A soutient qu'il n'y a pas lieu de retenir le moyen d'ordre public mentionné ci-dessus, l'arrêté du préfet de police du 24 septembre 2020
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00075_20250507
7 mai 2025
B invoque les mêmes arguments que ceux énoncés au point 5 ci-dessus.
DCA_24NC00642_20250424
24 avril 2025
Par la requête ci-dessus visée, M. B relève appel du jugement du 12 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01494_20240201
1 février 2024
séjourné en France de manière régulière avec le bénéfice d'un titre de séjour du 14 décembre 2020 au 13 juin 2021, son état de santé ne justifie plus son maintien en France ainsi qu'il a été dit ci-dessus
DCA_21DA01224_20220517
17 mai 2022
D'autre part, aux termes de l'article 5 de l'arrêté du 8 février 2002 visé ci-dessus : " () les ordures ménagères destinées à l'enlèvement doivent être contenues dans des récipients étanches conformes
DCA_21PA04150_20221006
6 octobre 2022
A C se prévaut de l'ancienneté de sa résidence en France, il n'en établit, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, pas le caractère continu.
DCA_21PA05752_20220920
20 septembre 2022
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de Paris du 25 juin 2021 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 9 juin 2020 mentionné ci-dessus
DCA_23NC01085_20240215
15 février 2024
Le présent arrêt ayant statué sur l'appel de la préfète du Bas-Rhin, il n'y a plus lieu de statuer sur sa requête, ci-dessus visée, tendant au sursis à exécution du jugement attaqué.
DCA_24NC00775_20250424
Par la requête ci-dessus visée, M. B relève appel du jugement du 31 janvier 2024 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.
DCA_24NC00796_20250424
Par suite, alors que les requérants ne sauraient utilement invoquer les termes de la circulaire du 28 novembre 2012, les refus de séjour litigieux ne méconnaissent pas les normes ci-dessus reproduites
DCA_24NC02664_20260219
19 février 2026
A..., qui ne parle pas français, n’est pas fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de l’Aube aurait méconnu les normes ci-dessus reproduites.
DCA_25PA00860_20250507
demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Paris du 23 octobre 2024 ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du préfet de police du 27 mai 2024, mentionné ci-dessus
Juge des référés
ORCA_25DA01957_20251216
16 décembre 2025
En outre, cet emploi ne figure pas parmi la liste de métiers de l’annexe IV de l’accord franco-sénégalais du 23 septembre 2006 visé ci-dessus.
DCA_22DA00720_20231207
7 décembre 2023
Aux termes du 1° de l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 visée ci-dessus : " Les autorisations délivrées au titre du chapitre IV du titre Ier du livre II ou du chapitre II du titre Ier du livre
DCA_24PA01064_20241106
A, représentée par Me Rodrigues, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du 22 novembre 2023 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler l'arrêté mentionné ci-dessus du 3 juillet 2023
DCA_24PA01080_20240507
7 mai 2024
d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Montreuil du 6 février 2024 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 25 novembre 2022, mentionné ci-dessus
DCA_24PA04403_20250305
5 mars 2025
Il est donc fondé à soutenir que cet arrêté a été pris en méconnaissance des stipulations citées ci-dessus, et à en demander l'annulation. 4.
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