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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT00545_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Par un arrêté du 17 mars 2021, la maire de Rennes a autorisé la société civile de construction-vente (SCCV) Arc Promotion Armorique à édifier une résidence d'hébergement pour étudiants comprenant trente-sept
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte les personnes physiques ou exploitations agricoles et les coopératives d'utilisation de matériel agricole qui déclarent vouloir édifier
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01039_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
L’article R. 431-9 du même code dispose que : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00711_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B continue d'édifier cette clôture en y ajoutant régulièrement des parpaings et qu'il n'a pas enduit les deux côtés de ce mur dans un ton pierre.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
La circonstance que la société Pol 55 aurait bénéficié d’une autorisation pour édifier la terrasse en cause par une décision du 7 juillet 2022 de non-opposition à une déclaration de travaux de modernisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00854_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
M et Mme C sont propriétaires à Niévroz d'un terrain supportant une maison d'habitation et des garages, dont ils ont détaché une parcelle sur laquelle ils ont fait édifier une seconde maison.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03595_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21774_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article R. 431-9 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21776_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L'article R. 431-9 de ce code dispose que : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03128_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
La société Presco a déposé le 6 juillet 2020 auprès de la commune du François un dossier de demande de permis de construire, complété le 15 octobre 2020, en vue d’édifier 9 logements touristiques sur la
Source officielle2ème Chambre
DCA_25NT00733_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
D..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 23 mai 2022 par lequel le préfet de la Sarthe a accordé à la société Equiagribiogaz un permis de construire pour édifier une
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00397_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
ne sont pas disproportionnées et la réalité de leurs préjudices est établie ; le département de l'Hérault, qui avait pourtant admis la réalité de l'empiètement en litige et engagé une réflexion pour édifier
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Considérant ce qui suit : Par un arrêté du 11 mars 2020, le maire de Pléneuf-Val-André (Côtes-d'Armor) a accordé à M. et Mme F... un permis de construire, valant permis de démolir, afin d’édifier une
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00837_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il suit de là qu'un permis de construire ne peut être légalement délivré pour une construction à édifier sur un terrain compris dans un lotissement non autorisé. 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
urbanisme relatif aux voies et accès : « (…) Les voies, les voies d’accès au terrain et les voies de circulation internes doivent répondre à l’importance de la destination de la ou des constructions à édifier
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01520_20260205
5 février 2026
5 février 2026
E... à édifier une partie de sa construction en limite séparative en déposant strictement la longueur nécessaire du muret situé sur cette limite, soit une longueur de 12 mètres, sans déposer la partie
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
de ce code : « Il ne peut être mis à la charge de l’aménageur de la zone que le coût des équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions à édifier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00639_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions
Source officiellePage 23 sur 61