Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04443_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
l'intégration ; cela révèle un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - la préfète s'est crue à tort en situation de compétence liée ; - la préfète a commis une erreur d'appréciation et méconnu
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02665_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
insuffisamment motivée ; - en ne lui communiquant pas les documents obtenus dans le cadre de la vérification de comptabilité des sociétés Mercure Automobiles et ASC Automobiles, l’administration a méconnu
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01787_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Ils soutiennent que : - le tribunal a méconnu le principe du contradictoire et les droits de la défense, ce qui entache le jugement attaqué d'irrégularité ; - les premiers juges ne pouvaient faire
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00067_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Elle soutient que : - le motif tiré du fait que le projet est surdimensionné est infondé ; ce motif n'avait pas été opposé précédemment si bien que la CNAC a méconnu le principe de sécurité juridique
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03956_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; la préfète a méconnu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A soutient que le principe du contradictoire a été méconnu en l'absence de communication par la ministre du travail, de l'ensemble des documents fondant sa décision, et plus précisément des observations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01545_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Par ailleurs, par les pièces qu'elle produit, consistant en des factures d'électricité émises au titre des années 2020 à 2023 indiquant que la requérante est co-titulaire du contrat souscrit par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02745_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il en va de même des dix-huit factures émises entre le 15 février 2018 et le 5 août 2018, versées au dossier, dont le montant total s’élève à mille sept-cent quarante-six euros et vingt et un centimes,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02812_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Hormis le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient au juge
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05125_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler, d’une part, l’arrêté du 20 mai 2021 par lequel le président de l’Etablissement public territorial (EPT) Paris Est Marne et Bois l’a suspendue
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE01256_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
deuxième lieu, il ressort de la proposition de rectification du 26 novembre 2019 concernant les rectifications en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales que cette proposition a été émise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02436_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
A... lors des entraînements du samedi au stade municipal de la Chaumiane, le maire de Sisteron avait méconnu ses obligations en matière de police.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02958_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il soutient que : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire dès lors qu’il n’a pas été mis en mesure de répondre à la substitution de motifs présentée oralement et pour la première fois en
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01018_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
d'un enfant français mineur résidant en France, et qu'il établissait contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de ce dernier et a retenu le moyen tiré de ce que la décision du préfet a méconnu
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01136_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
à tort que le service a réintégré à son résultat imposable une quote-part de ses frais de recherches et développement s'élevant à 106 895 euros en 2014 et 125 257 euros en 2015 ; l'administration a méconnu
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03289_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Par un jugement n° 2003538 du 25 mai 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. et Mme D.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02168_20250813
13 août 2025
13 août 2025
SASU Mega Pro et de la ventilation de ce chiffre d'affaires entre les différents taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables, et le caractère contradictoire de la procédure n'a pas été respecté, méconnaissant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Ainsi, en relevant que les factures de travaux qui ont été émises durant la période vérifiée et obtenues par le droit de communication exercé par l'administration fiscale, bien qu'étant libellées pour
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00725_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
C... ne peut utilement se prévaloir, pour remettre en cause ces constatations, de la circonstance que cette demande a été déposée moins de trois mois après la signature de promesses d’embauche émises à
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03239_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
B à la précédente mesure d'éloignement émise à son encontre à cette occasion ", la magistrate désignée n'a, contrairement à ce que soutient M.
Source officiellePage 23 sur 63