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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02227_20241003
3 octobre 2024
Sur la responsabilité pour faute : 3.
2ème Chambre
DCA_24VE00951_20260129
29 janvier 2026
B... fait état, pour la première fois, d’une faute commise par la commune elle-même.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00449_20241028
28 octobre 2024
degré prévue au 1° de l'article R. 57-7-3 de ce même code alors, qu'en tout état de cause, il n'avait pas connaissance qu'un tel fait était prohibé par le règlement intérieur de l'établissement, faute
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02110_20251007
7 octobre 2025
Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
L'INRAP fait valoir que M.
DCA_23LY02299_20241219
19 décembre 2024
Cette réclamation a fait l'objet d'une décision implicite de refus.
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
obstacle au licenciement, pour un autre motif que la faute grave, du salarié qui n'a jamais fait l'objet d'une mesure disciplinaire, était bien respectée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02509_20240417
17 avril 2024
Il fait valoir que : - les conclusions fondées sur la faute liée issue du défaut d'adaptation du poste de travail et de démarches de reclassement sont irrecevables, faute de liaison préalable du contentieux
2ème chambre
DCA_22TL21612_20241022
22 octobre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
DCA_22TL21613_20241022
Juge des référés
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
Il sera fait une juste appréciation du préjudice non sérieusement contestable à ce titre à hauteur de 3 000 euros.
4ème chambre
DCA_21PA02412_20220630
30 juin 2022
l'objet de poursuites pénales à l'occasion de faits qui n'ont pas le caractère de faute détachable de l'exercice de ses fonctions. ".
8ème chambre
DCA_22PA03901_20240205
5 février 2024
Le médecin qui l'a examinée a mentionné dans son dossier " fausse couche complète " et l'a renvoyée chez elle avec une prescription d'antalgiques.
DCA_19BX03374_20220404
4 avril 2022
A n'a pas invoqué un tel fait générateur dans sa demande préalable et devant les premiers juges ; le tribunal ne pouvait en conséquence juger que La Poste a commis une telle faute à compter de 2009 ;
6ème Chambre
DCA_23PA03896_20241016
16 octobre 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
DCA_23LY00310_20231123
23 novembre 2023
reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
A du fait du syndrome des loges dont il a été victime, déduction faite des frais relatifs au mois d'hospitalisation qu'il aurait subi du fait de son accident même en l'absence de faute mais sans qu'il
5ème Chambre
DCA_23PA04894_20250613
13 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'omission, faute de répondre au moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02985_20241126
26 novembre 2024
Il fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.
M. C dirigéesc/La Poste
DCA_20TL01088_20221129
29 novembre 2022
C ne précise pas quelle faute aurait commise La Poste au-delà de cette année 2009 ; - les premiers juges ont fait une inexacte application des règles de la prescription quinquennale prévue par les dispositions
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