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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre

DCA_23PA05325_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La publicité de la vacance de l'emploi de chef de garde, dans lequel M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01024_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

DÉCIDE : Article 1er : La décision du 28 juin 2019 du garde des sceaux, ministre de la justice, en tant qu'elle a rejeté la demande de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01362_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle fait valoir que : - la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est irrecevable en l'absence de critique des motifs du jugement ; - les moyens soulevés par le garde des sceaux, ministre

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01088_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

B... et à l’émission du mandat de dépôt dont il a été l’objet du 23 août 2018, de sorte que cette faute n’avait été commise ni lors de la garde à vue de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00898_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

B tendant à l'annulation de la décision du 26 juin 2023 par lequel le préfet du Gard a refusé de renouveler son titre de séjour, les conclusions de M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01494_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme B... aurait sollicité, auprès du préfet du Gard, la communication de son entier dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03363_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Article 2 : Il est enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice, de réintégrer M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL00829_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juillet 2023, la préfète du Gard conclut au rejet de la requête. Elle soutient qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03807_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 22 février 2021 reçue

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03808_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa demande du 19 février 2021 reçue

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01774_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B épouse A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle la préfète du Gard a implicitement

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03909_20231010

Admin. Appel

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Par un arrêt du 10 mars 2020, la cour a rejeté l'appel formé par le garde des sceaux, ministre de la justice contre ce jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA03653_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Par une décision du 12 février 2021, la garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL20092_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Article 2 : Le surplus des conclusions du recours du garde des sceaux, ministre de la justice et le surplus de la demande de M. B devant le tribunal sont rejetés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01606_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01607_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par un mémoire enregistré le 14 octobre 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA05041_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Par une décision du 7 décembre 2022, confirmée sur recours gracieux le 21 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande. M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01315_20241226

Admin. Appel

26 décembre 2024

26 décembre 2024

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Gard de procéder au réexamen de la demande de M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02415_20241029

Admin. Appel

29 octobre 2024

29 octobre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00052_20230717

Admin. Appel

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Dans ces conditions, et en l'absence de toute difficulté d'exécution établie ou même invoquée par le garde des sceaux, ministre de la justice, il y a lieu de prononcer à l'égard du garde des sceaux, ministre

Source officielle

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