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24 039 résultats pour « Infractions »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_21NT03530_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

A a commis de nombreuses infractions de nature délictuelle pour lesquelles il a été incarcéré jusqu'au 5 décembre 2015, il ressort des pièces du dossier que celles-ci sont anciennes, la dernière datant

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

santé publique : " La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03339_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

La prescription d'infractions continues ne court qu'à partir du jour où elles ont pris fin.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00044_20230828

Admin. Appel

28 août 2023

28 août 2023

aux vérifications tendant à établir son état alcoolique, faits commis le 27 février 2012, et pour avoir refusé de justifier de son adresse alors qu'il est enregistré dans le fichier des auteurs d'infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02150_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ailleurs, aux termes de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : " Sont amnistiées les infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02151_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ailleurs, aux termes de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : " Sont amnistiées les infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02152_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ailleurs, aux termes de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : " Sont amnistiées les infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02153_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ailleurs, aux termes de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : " Sont amnistiées les infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02154_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ailleurs, aux termes de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : " Sont amnistiées les infractions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL02155_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

ailleurs, aux termes de l'article 80 de la loi du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998 : " Sont amnistiées les infractions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03558_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Un procès-verbal d'infraction a été établi et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL00544_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Il soutient que : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de motivation en fait dès lors qu'elle ne mentionne pas les dates et les lieux des infractions

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01281_20240304

Admin. Appel

4 mars 2024

4 mars 2024

Un procès-verbal d'infraction a été dressé et transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03364_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

de quatre ans, dont deux ans assortis d’un sursis probatoire de deux ans, à une peine complémentaire d’interdiction définitive d’exercer l’activité professionnelle ayant permis la commission de l’infraction

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01626_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence d'un

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00989_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

Si ni les articles L. 8253-1 et suivants du code du travail, ni l’article L. 8271-17 du même code ne prévoient expressément que le procès-verbal constatant l’infraction aux dispositions de l’article L.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01033_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

425-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre des faits constitutifs des infractions

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03413_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

En premier lieu, la décision attaquée mentionne l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les infractions commises par le requérant et la condamnation dont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00300_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée, qui mentionne l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, retrace les principales infractions au code de l'urbanisme

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA00326_20230405

Admin. Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

A a commis à trois reprises des infractions à la législation sur les stupéfiants entre décembre 2017 et mars 2019 constitutives d'atteinte à l'ordre public pour lesquelles il a été condamné respectivement

Source officielle

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