Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL01695_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
B ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01833_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Tout accès ne peut être d'une largeur inférieure à 4 mètres ". 31.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01406_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
augmentée des intérêts au taux légal, les conséquences dommageables de la chute dont elle a été victime sur la voie publique le 24 juillet 2017 sur le territoire de cette commune, d’autre part, de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00180_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
responsabilité contractuelle, à lui verser une somme 8 999,97 euros au titre des dépenses utiles et une somme de 35 999,52 euros au titre de l'indemnisation du gain manqué et de la perte subie, et de mettre
Source officielle1ère chambre
DCA_19TL00028_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
et 19,24 mètres avec une hauteur des eaux qui atteindrait 55 centimètres en cas de débordement du lit de la rivière.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00822_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 ; 3°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00535_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
représenté par la Selarl DMMJB Avocats, agissant par Me Martins da Silva, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand du 15 décembre 2020 ; 2°) de mettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 8 avril 2021, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de mettre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02014_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
cour Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, M. et Mme C, représentés par Me Cerveau, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et leur accorder la décharge sollicitée ; 2°) de mettre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
mars 2021, la SARL Sécurité Incendie de France, représentée par Me Jany, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge des impositions en litige ; 3°) de mettre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00130_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Dordogne, de réexaminer sa demande de délivrance d'un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à rendre, sous astreinte de 100 euros par jour retard ; 4°) de mettre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02253_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
l'autorisant à travailler ; 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder à l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ; 5°) de mettre
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
8 février 2024
B A, représenté par Me Planchat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de lui accorder la décharge de ces impositions ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00991_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
part, de prononcer une réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 et 2020 dans les rôles de la commune de Rouen et, d'autre part, de mettre
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02725_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur la recevabilité du mémoire en défense présenté par la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : 2. Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01212_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
de la région de Neauphle-le-Château (SIARNC) le projet d'implantation d'une zone de rejet végétalisée, dans le cadre de la restructuration de la station d'épuration de Villiers-Saint-Frédéric, et de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03378_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par les titres émis le 7 février 2019 et le 6 août 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
décharger de l'obligation de payer la somme mise à sa charge par les titres émis le 7 février 2019 et le 17 juin 2019 par le service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Marne ; 4°) de mettre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
demande à la cour : 1°) par la voie de l'appel incident, de porter la condamnation de la commune d'Aime-La-Plagne à la somme de 113 269 euros, outre intérêts au taux légal capitalisés ; 2°) de mettre
Source officiellePage 23 sur 33